dimanche 26 septembre 2021

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Pass sanitaire, quel est l’avis du Conseil constitutionnel sur la loi de gestion de crise sanitaire ?

Le Conseil constitutionnel vient de publier sa décision après avoir examiné la loi relative à la gestion de la crise sanitaire qui encadre notamment l’extension du Pass sanitaire. Obligation d’isolement, licenciement, contrôles et constitutionnalité du pass, voici les points clés de l’avis des ”sages”. 

Entrée du conseil constituionnel à Paris / Pass sanitaire
Entrée du conseil constitutionnel à Paris CC Conseil constitutionnel – César

La décision était attendue. Ce vendredi 5 août, le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur la conformité de l’extension du Pass sanitaire, notamment dans certains lieux publics, et de l’ensemble de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire. Dans une décision motivée qui compte 125 paragraphes, l’instance, que l’on appelle également le conseil des sages, admet la conformité des dispositions relatives au Pass sanitaire mais censure celles qui prévoyait le licenciement de personnels non-vaccinés ou le placement obligatoire des personnes à l’isolement.

Le Pass sanitaire jugé conforme aux principes constitutionnels

Saisi par le premier ministre ainsi que par plusieurs dizaines de députés, dans trois recours différents, le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur l’extension du Pass sanitaire aux grands magasins, centres commerciaux et transports en commun. Les parlementaires qui lui sont opposés reprochaient à cette mesure d’être « disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi », de ne pas avoir « d’intérêt dans la lutte contre l’épidémie » et de porter atteinte à la « liberté d’aller et de venir, au droit au respect de la vie privée et au droit d’expression collective des idées et des opinions ».

Si le conseil des sages reconnaît le caractère attentatoire aux libertés et aux Droits de l’Homme de cette disposition, il juge néanmoins que « en l’état des connaissances scientifiques », il est légitime de considérer que les risques de circulation du virus sont effectivement réduits, et donc que le législateur poursuit bien un « objectif de valeur constitutionnel de protection de la santé ». Un jugement qui confirme donc que les dispositions contestées opèrent bien « une conciliation équilibrée des exigences constitutionnelles ».

La non-présentation du pass n’est pas un motif de licenciement

Si le Conseil constitutionnel a validé le principe du Pass sanitaire, en revanche il s’est opposé à faire de sa non-présentation un motif valable de licenciement. Une disposition prévue dans l’article premier de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire qui ne concernait que les salariés jouissant d’un contrat à durée déterminée et pas ceux en contrat à durée indéterminée. Une inégalité de traitement que les sages ont jugé, en outre, sans lien avec l’objectif sanitaire poursuivi.

Des mesures qui doivent être limitées dans le temps

De même, le Conseil constitutionnel a rappelé la nécessité de limiter le déploiement du Pass sanitaire dans le temps et de limiter son usage, dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, aux seuls accompagnants et visiteurs. Ceci afin de ne pas nuire à l’égalité de l’accès au soin. Par ailleurs, les membres du conseil ont prévus quelques ajustement pour garantir la proportion des mesures et l’accès aux produits de première nécessité. Ils rappellent également que le Pass sanitaire ne doit pas constituer une obligation vaccinale de fait, en préservant la possibilité de le valider par le biais d’un test négatif ou d’un certificat de rétablissement.

Qui contrôle qui et quoi ?

Enfin, les sages ont encadré les procédures de vérification des Pass à l’entrée des établissements concernés. « Le contrôle de la détention d’un des documents nécessaires pour accéder à un lieu, établissement, service ou événement, ne peut être réalisé que par les forces de l’ordre ou par les exploitants de ces lieux, établissements, services ou événements. En outre, la présentation de ces documents est réalisée sous une forme ne permettant pas de connaître “la nature du document détenu” et ne s’accompagne d’une présentation de documents d’identité que lorsque ceux-ci sont exigés par des agents des forces de l’ordre ».

Des peines proportionnelles

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a confirmé le caractère proportionné des peines prévues en cas de manquement à l’application des consignes relatives au Pass sanitaire. En effet, en cas de trois récidives constatées en moins de 45 jours, les contrevenants ayant fait l’objet d’une mise en demeure s’exposent à des peines pouvant atteindre 9 000 euros d’amende et un an de prison.

Pas de mesure d’isolement obligatoire

En dernier lieu, le Conseil constitutionnel s’est prononcé contre le principe d’une mesure de placement obligatoire en isolement des personnes faisant l’objet d’un test positif à la Covid-19. Une disposition qualifiée d’inadaptée et disproportionnée. En effet, les sages rappellent que « nul ne peut être arbitrairement détenu » et que « la liberté individuelle, dont la protection est confiée à l’autorité judiciaire, ne saurait être entravée par une rigueur non nécessaire ». Les personnes ne respectant pas volontairement cette mesure sanitaire de quarantaine ne pourront donc pas être poursuivies pénalement.

 

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