Toulouse. Pass sanitaire : une association spécialisée en droit du numérique saisit le Conseil d’Etat

L’association Dataring, basée à Toulouse, a déposé plusieurs recours devant le Conseil d’Etat pour interroger la légalité du Pass sanitaire. 

“Nous ne sommes pas une association militante, nous refusons de rentrer dans le débat sur le vaccin et notre démarche ne vise pas à attiser les querelles mais à faire avancer le droit”, précise d’emblée France Charruyer, avocate toulousaine présidente de Dataring, une association de sensibilisation autour des enjeux liés aux données personnelles.

Deux recours contre le décret du 19 juillet

Alors que le projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire a été adopté ce dimanche 25 juillet par le parlement – il doit désormais être examiné par le Conseil constitutionnel – celle-ci a déposé deux recours devant le Conseil d’Etat contre le décret du 19 juillet qui mettait en place le principe de l’extension du Pass sanitaire. Un recours en référé et un recours au fonds. “Notre association réunit des professionnels (docteurs en droit, avocats…) attachés à la défense d’un haut standard en matière de protection des données. Or, à travers ce décret, l’Etat adopte des techniques invasives dans la précipitation et dont nous questionnons la légalité”, explique maître France Charruyer.

Des décisions précipitées et disproportionnées

Parmi la longue liste de griefs qui a motivé son recours contre le Pass sanitaire, l’association basée à Toulouse évoque en premier lieu la méthode utilisée par le gouvernement et notamment l’absence d’étude d’impact. “En raison de circonstances exceptionnelles, qui peuvent se comprendre, le gouvernement n’a pas respecté la méthodologie. Prendre le temps d’une analyse d’impact aurait pu éviter d’aboutir à des mesures qui paraissent complètement disproportionnées. Cela aurait aussi eu un effet rassurant. Il faut ralentir la cadence, tout le monde a besoin de compréhension et de lisibilité sur toutes ces questions”, poursuit l’avocate toulousaine.

Violation des données personnelles

Car pour l’association Dataring, la généralisation du Pass sanitaire soulève, en outre, de nombreuses questions sur le plan des libertés. Sur la même ligne que la Défenseure des droits Claire Hédon ou que la CNIL (Commission nationale  de l’informatique et des libertés), elle pointe du doigt la possibilité, offerte par le Pass sanitaire, à tout un chacun  d’avoir accès à un certains nombre de données personnelles ainsi qu’à l’état de santé des individus à travers le fameux QR Code.

“Le Pass sanitaire ne doit pas créer de nouvelles vulnérabilités”

Autres motifs d’inquiétude, “l’obligation vaccinale de fait pour les mineurs” malgré un taux de mortalité très marginal, l’inégalité d’accès à l’espace public et à la culture, une liberté soumise à déclaration préalable…Autant de dérives contraires à plusieurs principes juridiques comme la libre circulation des individus et le droit à l’anonymat qui en découle. “Nous ne remettons pas en cause l’idée de Pass sanitaire en elle-même. Cela peut être  nécessaire mais à condition que cela soit suffisamment encadré et que ce ne soit pas élargi aux activités de la vie quotidienne. Le Pass sanitaire ne doit pas créer de nouvelles vulnérabilités”, étaye France Charruyer.

La mise en place d’une surveillance systématique

Ainsi, selon l’avocate, la démarche de l’association Dataring porte également une dimension pédagogique. “Ce type de décision ne peut pas se prendre sans les citoyens. Il faut un maximum de transparence. Avec nos recours, nous demandons simplement au Conseil d’Etat qu’il prenne le temps de nous donner son éclairage sur ces sujets complexes. Nous faisons confiance aux juges pour revoir la copie et faire respecter l’état de droit”, assure France Charruyer. Il en va, pour elle, de mettre un coup d’arrêt à la lente mais progressive mise en place d’un “système de surveillance systématique à grande échelle”.