[Fact-checking] Un député toulousain a-t-il proposé une loi empêchant de devenir propriétaire ?

Une vidéo circulant sur les réseaux sociaux explique qu’une proposition de loi du député de Haute-Garonne Jean-Luc Lagleize empêchera, dès 2025, de devenir propriétaire en France, et permettra l’expropriation de personnes possédant déjà des biens immobiliers. Qu’en est-il réellement ? Le Journal Toulousain a creusé la question.

« A partir de 2025, il ne sera plus possible d’être propriétaire de l’entièreté d’un logement », explique une internaute dans une vidéo, diffusée sur le Web. Pire, « cette nouvelle loi serait rétroactive et serait appliquée automatiquement aux personnes déjà propriétaires, qui risqueraient l’expropriation », peut-on lire sur les réseaux sociaux. Un affolement qui gagne la Toile depuis un mois. Sur Facebook, la publication cumule près de 500 000 vues quant le même post en enregistre 2.5 millions. Autant dire que la vidéo est devenue virale. Mais dans les commentaires, on s’interroge. Et pour cause…

Peut-on toujours devenir propriétaire ?

Les informations qui y sont communiquées inquiètent les propriétaires immobiliers et ceux qui auraient pour ambition d’acquérir un bien. Il y est question du projet de loi porté par le député de Haute-Garonne, Jean-Luc Lagleize, visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français, en dissociant le foncier du bâti. Dans la vidéo en question, une jeune femme interprète le texte et assure que, « à partir de 2025, l’État serait propriétaire de tous les terrains, tous les logements, toutes les habitations, tous les biens fonciers afin que nous, acquéreurs, nous ne soyons plus que des propriétaires d’un bail et plus du logement, et ce pour 99 ans ». Un système à l’anglaise.

Or, cette affirmation est fausse, ou en tous cas généralisée de manière trompeuse. Rapporteur de cette loi, Jean-Luc Lagleize explique qu’il ne s’agit que d’élargir le bail réel solidaire (loi Elan) à tous, sans plafond de ressources. Ce dispositif, réservé aux ménages modestes, offre la possibilité de devenir propriétaire d’un logement sans posséder le terrain sur lequel il est bâti. Ce dernier pouvant représenter jusqu’à 55% du prix de vente d’un bien immobilier, cela facilite l’accession à la propriété. Quant au terrain, il appartient à un organisme de foncier solidaire (OFS) qui perçoit une redevance mensuelle pour l’occupation du sol par le propriétaire d’un logement. « Ma proposition de loi vise donc à étendre cette possibilité pour permettre à des Français qui ne sont pas sous conditions de ressources sociales de pouvoir, eux-aussi, bénéficier de ce système s’ils le veulent en créant des organismes de foncier libre (OFL) exactement sur le même modèle que les organismes foncier solidaire », a précisé le député à l’AFP.

Les propriétaires risquent-ils l’expropriation ?

La vidéo, et de nombreux commentaires d’internautes réagissant à son contenu, évoquent également la menace d’expropriations de personnes déjà propriétaires autorisées par la loi Lagleize. Là encore, l’affirmation est fausse. D’abord, parce que le texte ne concernerait que les constructions postérieures à l’adoption de la loi. Ensuite, parce qu’il n’est nulle part fait mention d’une généralisation ni d’une obligation de faire appel à ce dispositif dans le processus d’achat d’un logement. « Il sera toujours, bien évidemment, possible de devenir propriétaire du foncier et du bâti si les gens le souhaitent », précise Jean-Luc Lagleize. Pour finir, si les procédures d’expropriation existent, elles restent inchangées par la loi Lagleize : une collectivité peut y avoir recours pour cause d’utilité publique, moyennant le paiement d’une indemnité. En aucun cas elles ne seront applicables à la totalité des propriétés.

Quelle est l’origine de cette vidéo virale ?

Pour finir, la vidéo virale qui a fait le buzz sur Internet a initialement été postée sur TikTok par “actu.immo”, qui divulgue des conseils immobiliers … le 1er avril 2022. Et comme il est mentionné dans le post, « les dates sont toujours importantes ». Message suivi d’un #avril🐟. Si pour l’émettrice de la vidéo, les choses étaient claires, il semblerait que cela ne soit pas le cas au vu des près de 6 000 commentaires laissés par des TikTokeurs inquiets et/ou en colère. Car il s’agissait en réalité d’un poisson d’avril… qui n’a visiblement pas fait rire tout le monde…

@actu.immo Les dates sont toujours très importantes. #immobilier #loi #conseilimmobilier #achat #vente #conseil #acutalite #avril🐟 ♬ son original – Actu.immo

A l’incompréhension directe vient en plus s’ajouter une reprise par plusieurs sites Internet de la vidéo, sans avoir intégrer la légende, seul moyen d’identifier la farce. Ainsi, la rediffusion tronquée laisse croire à une disposition avérée et actée. Mais il n’en est rien. Si la proposition de loi a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 28 novembre 2019, puis a subi de nombreuses modifications au passage devant le Sénat, elle n’est toujours pas revenue devant la première. Et n’est donc pas applicable ni appliquée à ce jour.