Le 26 juin dernier, la municipalité avait pris un arrêté après une réunion publique qui avait réuni plus de 180 personnes et d’un débat au sein du bureau municipal. C’était une décision éclairée au regard des préoccupations légitimes des citoyens ramonvillois sur ce dossier. Il ne s’agissait pas d’un arrêté anti-Linky mais bien d’un arrêté interdisant l’implantation généralisée sur notre territoire et sans accord des usagers de ce compteur.
C’est une précision importante ; en termes de respect de tous et de chacun de nos administrés, qui souhaitent ou non bénéficier de ce compteur. Dès les jours suivants, la mairie a recensé plus de 300 courriers d’administrés qui se sont adressés à M. le Maire pour faire savoir leur refus d’installation. Ce droit leur appartient. Quelques jours après la transmission de l’arrêté à la Préfecture, M. le Maire a reçu un courrier de la Préfecture indiquant que cet arrêté devait être retiré par la commune car supposé contraire aux réglementations et lois en vigueur. Un délai de 2 mois est décompté à partir de cette correspondance et avant que la Préfecture ne saisisse la justice administrative pour contraindre à cette suspension. La municipalité n’a pas souhaité donner suite à cette injonction et a préféré couvrir la commune jusqu’au 10 septembre dernier.
Le Tribunal administratif a invalidé l’arrêté municipal en date du 27 octobre dernier. Les communes de Haute-Garonne se trouvant dans le même cas de figure se sont trouvées confrontées à cette même décision de principe. Une démarche coordonnée avec les autres communes concernées (Rieumes, Castanet et Castelginest notamment) auprès d’un cabinet d’avocat nous a permis de bénéficier d’un accompagnement juridique sur ce dossier et d’envisager la suite à donner.
Nouvel arrêté municipal
L’appel contre la décision du tribunal administratif n’étant pas suspensif, la commune n’était plus couverte depuis le 28 octobre. Afin d’assurer une continuité de couverture de la commune sur ce dossier, M. le Maire a pris un nouvel arrêté en date du 16 novembre dernier. Cet arrêté a été refondu afin de préciser encore certains points déjà présents dans le précédent arrêté mais confortés dans ce nouvel arrêté, concernant notamment les libertés publiques et le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
M. le Maire invite les administrés qui le souhaitent à afficher ce nouvel arrêté (disponible sur le site de la mairie ou à l’accueil de l’Hôtel de ville) sur leur compteur. Il est important que les personnes qui ne nous ont pas fait part de ce refus nous en informent et le fassent savoir auprès d’ENEDIS (procédure indiquée sur le site de la mairie). Cette communication nous permettra de réagir d’autant plus rapidement à une éventuelle entorse à l’arrêté par l’opérateur en charge du déploiement du compteur. Les personnes qui se sont déjà manifestées doivent uniquement reproduire le nouvel arrêté sur leur compteur.
Par ailleurs, la municipalité espère que la jurisprudence administrative jugeant cet arrêté évoluera prochainement, au profit d’une meilleure reconnaissance des libertés publiques et du respect du droit de refus.
Christophe Lubac, Maire de Ramonville
