[Conseil d’expert] Liberté retrouvée pour le choix de vos assurances emprunteurs

Suite à la Loi Lagarde de 2010, la loi Hamon du 26 juillet 2014 apporte une nouvelle liberté aux emprunteurs bancaires. Les derniers freins sautent enfin pour libérer ce marché de 5.9 milliards sur lesquels les banques remportent encore en 2014, quatre dossiers sur cinq!

Quand invoquer ces lois face aux banques ? Vous avez deux périodes :

·         Pendant la négociation de l’offre de votre prêt : libre choix par  l’emprunteur de son assurance de prêt, ceci sous réserve de présenter un contrat à niveau de garanties équivalent à celui présenté par  la banque. Celle-ci est maintenant obligée de motiver son refus par écrit.

·         Puis dans les 12 mois qui suivent la signature de votre prêt : proposer un contrat en substitution présentant un niveau de garantie équivalent à celui mis en place par la banque. La banque doit motiver sa réponse dans un délai de 10 jours sous peine d’une amende de 3 000€.

L’avis du Comité Consultatif des Services Financiers du 23 Janvier 2015 :

Le 23 janvier 2015 : le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a émis un avis sur les critères d’équivalence de garanties, 18 critères couvrent l’ensemble des garanties Emprunteur.

A compter du 1er mai 2015 : Les Banques choisissent 11 critères sur 18.

La liste des critères choisis par les banques sera disponible sur le site internet des Etablissements Bancaires : en fonction du type d’opération, du type du prêt, du profil de l’emprunteur.

Quelles économies tarifaires ?

Les assurances des banques sont mutualisées : les jeunes paient pour les séniors, alors il est financièrement très rentable de s’assurer à l’extérieur si l’on emprunte pour 15 – 20 ans

·         la moyenne des taux d’assurance groupe pratiqués par les banques est de 0.36% alors que nos taux sont entre 0.25% et 0.10%.

·         sur la durée d’un emprunt la différence peut se chiffrer en milliers d’€uros

Les solutions alternatives ne manquent vraiment pas d’atout  en matière de garanties :

Par-exemple, elles couvrent l’intégralité de l’échéance du prêt, tandis que les banques retranchent souvent les couvertures dont l’emprunteur peut bénéficier par ailleurs, comme sa protection  sociale (Prévoyance salarié ou Madelin).

Quelles différences de couverture ?

Les assureurs alternatifs personnalisent les garanties et prennent en compte les professions, comme c’est le cas pour les professions médicales ou règlementées. Elles proposent un calcul d’invalidité tenant compte exclusivement de la profession exercée : la perte d’un doigt pour un chirurgien équivaut à une invalidité  totale, donc à une prise en charge totale de ses échéances.

Comment trouver une assurance alternative à celle  de votre banque :

Les banques vont devoir être transparentes à l’avenir  afin de permettre aux emprunteurs  de chercher une solution alternative.

N’hésitez pas à nous demander un devis.

Vous avez des questions : Acteur Indépendant, retrouvez notre guide des critères d’Equivalence de Garanties, sur notre site :         http://www.sic-patrimoine.com/assurance-emprunteur/

et notre sélection d’un contrat satisfaisant aux 18 critères du CCSF.