Impôts et charges sociales : des délais accordés aux entreprises impactées par la Covid-19

Afin d’accompagner les entreprises impactées par le Covid-19 et les restrictions sanitaires, la Direction générale des Finances publiques (DGfiP) et le réseau des Urssaf ont mis en place des mesures exceptionnelles de report des échéances fiscales et sociales.

Afin de tenir compte du contexte sanitaire actuel et des mesures de restrictions sanitaires récemment prises par le gouvernement, la Direction générale des Finances publiques (DGfiP) et le réseau des Urssaf mettent en place des mesures exceptionnelles de report des échéances fiscales et sociales. Des délais pour régler certains impôts et les charges sociales sont ainsi accordés aux entreprises impactées par la Covid-19.

Des délais pour la taxe foncière des entreprises et autres impôts directs

S’agissant des échéances fiscales, les services des impôts des entreprises demeurent l’interlocuteur privilégié des sociétés qui connaissent des difficultés de paiement de leurs impôts. Des délais de paiement sont ainsi accordés au cas par cas pour leurs impôts directs ( hors TVA et prélèvement à la source) à toutes les entreprises qui en font la demande. Dans la mesure où celles-ci sont concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu, ou lorsque leur situation financière le justifie.

En particulier, comme annoncé le 12 octobre, l’échéance de taxe foncière due par les entreprises propriétaires-exploitantes de leur local commercial ou industriel a pu être reportée de 3 mois, sur simple demande, dès lors que les entreprises étaient concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu, ou faisaient face à des difficultés financières liées à la crise sanitaire.

Des mesures complémentaires pourront être mises en place dans un second temps pour les échéances fiscales du 15 décembre dans les zones de couvre-feu, en fonction de l’évolution de la situation.

Exonération d’échéances fiscales

S’agissant des prochaines échéances sociales, qui interviendront les 5 et 15 novembre, le report de paiement des cotisations est possible sans aucune formalité préalable pour les employeurs concernés par les nouvelles mesures sanitaires :

• Les employeurs qui connaissent une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu, notamment les cafés et restaurants ainsi que les salles et clubs de sport dans l’ensemble de ces zones, ainsi que les salles de spectacle et cinémas en zone de couvre-feu.
• Ceux qui, en dehors de ces zones, continuent à être concernés par des mesures de fermeture. C’est le cas notamment des discothèques.
• Les travailleurs indépendants se trouvant dans la même situation sont invités à ajuster leur échéancier de cotisations personnelles provisionnelles 2020 en amont de leurs prochaines échéances (notamment celle du 5 novembre), en neutralisant leur revenu estimé.

L’ensemble des reports octroyés par les Urssaf ne donnera lieu à aucune pénalité ou majoration de retard. Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations de cotisations sociales annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois qui seront proposés par les Urssaf aux entreprises après la levée des mesures de restriction d’activité.

Pour plus d’information sur les reports d’échéances fiscales :
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel
Pour plus d’information sur les reports d’échéances sociales : https://mesures-covid19.urssaf.fr.

(Source : communiqué de presse)