Comment fonctionne la cour criminelle expérimentée en Haute-Garonne ?

Quinze départements, dont la Haute-Garonne, expérimentent, pendant trois ans, la mise en place d’une cour criminelle, destinée à désengorger les cours d’assises. Voici comment cela fonctionne.

La Haute-Garonne expérimente la mise en place d'une cour criminelle ©DR
La Haute-Garonne expérimente la mise en place d’une cour criminelle

Depuis le 1er août, la Haute-Garonne, comme 14 autres départements français, teste la mise en place d’une cour criminelle. Destinée à désengorger les cours d’assises, elle peut juger les personnes accusées de crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion, sans récidive : viol, homicide involontaire, actes de torture ou de barbarie, vol à main armée ou séquestration. C’est l’un des dispositifs prévus dans le cadre de la réforme de la justice promulguée en 2019. La grande nouveauté de cette juridiction réside dans sa composition : elle compte 5 magistrats professionnels (1 président et 4 assesseurs) et ne fait pas appel à un jury populaire, contrairement à la cour d’assises. Cette dernière continuera de juger les crimes passibles de peines très lourdes, comme les meurtres ou les assassinats, ceux qui sont commis par des personnes récidivistes ou qui ont fait l’objet d’un appel.

La cour criminelle signe-t-elle la fin des jurys populaires en Haute-Garonne ?

Le gouvernement a indiqué qu’en cas de pérennisation des cours criminelles, celles-ci prendraient en charge plus de la moitié des quelque 2000 affaires jugées chaque année devant les assises. Certains juristes y voient la disparition programmée des jurys populaires et donc une régression démocratique, ainsi qu’un coup de canif dans la qualité des débats judiciaires. Avant d’être nommé ministre de la Justice, l’avocat Éric Dupont-Moretti avait lui-même à plusieurs reprises exprimé ses doutes quant au bien-fondé de cette réforme. En tout, 15 départements, dont la Haute-Garonne et l’Hérault, participent à cette expérimentation, qui fera l’objet d’une évaluation six mois avant son terme, prévu en 2022.

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