[DOSSIER] La loi pour faire durer

Premier pays européen à pénaliser l’obsolescence programmée, la France fait figure de précurseur et a opté pour une lutte législative. D’autres ont choisi un modèle différent pour contraindre les constructeurs à produire durable. Pascal Durand, eurodéputé EELV, s’en inspire et propose d’aller plus loin dans l’Hexagone, voire en Europe.

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« En France, le législateur a fait le choix de lutter spécifiquement contre l’obsolescence programmée en la qualifiant de délit passible d’une amende de 30 000 euros », précise Pascal Durand, eurodéputé EELV, auteur du rapport du Parlement européen ‘’Une durée de vie plus longue des produits : avantages pour les consommateurs et les entreprises’’. La loi interdit donc « l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement ».

N’existant aucun texte au niveau communautaire qui répond à cette problématique, chaque Etat membre peut mener, comme il l’entend, son propre combat contre l’obsolescence programmée. Ainsi, la Belgique, comme la France, s’appuie sur l’information aux consommateurs et la législation puisqu’elle « a été pionnière avec l’adoption, en février 2012, d’une résolution du Sénat pour lutter contre l’obsolescence programmée des produits liés à l’énergie », note Pascal Durand.

L’exemple de la Suède

La Suède a opté pour l’allongement de la durée de garantie légale sur les produits à trois ans et le soutien à la réparation au travers d’une TVA réduite. Pour l’eurodéputé, il s’agit du pays le plus avancé en Europe car il a bien compris que le problème ne se résumait pas à la défectuosité consciemment planifiée des produits : « L’une des facettes majeures de l’obsolescence programmée ne réside pas tant dans la durée de vie effective des produits, que dans les difficultés, voire l’impossibilité de les faire réparer, comme c’est le cas avec les produits Apple. »

Dans son rapport, l’écologiste rappelle que la remise en état est un droit et propose plusieurs actions concrètes pour le garantir, notamment celles de rendre obligatoire la possibilité technique ou logicielle de réparation chez un indépendant, d’afficher la durée de disponibilité des pièces détachées des produits, de délivrer les notices et modes d’emploi au moment de l’achat ou d’imposer aux vendeurs de fournir les pièces détachées essentielles au bon fonctionnement du bien, à un prix et un délai raisonnables.

La mise en place d’un label ?

Pascal Durand évoque également la possibilité de mettre en place un label d’excellence volontaire comme c’est le cas en Autriche. La durée escomptée d’usage deviendrait ainsi un élément primordial pour la prise de décision des consommateurs dans l’acquisition d’un produit. Elle permettrait de relativiser le seul signal prix car ce dernier ne prend pas en considération la durabilité et le coût à l’usage.
Pour l’heure, la Commission européenne n’a pas encore proposé de texte législatif visant stricto sensu la lutte contre l’obsolescence programmée.

Mais la directive Ecodesign, votée en 2009, est actuellement évaluée au Parlement, « notamment pour valider certains critères comme l’efficacité des ressources-durabilité, la robustesse, la réparabilité, ou la réutilisation-recyclabilité », précise Pascal Durand. La coopération pour la protection des consommateurs, doit également entrer en vigueur en 2020 et permettra à la Commission de coordonner des actions entre autorités nationales, lorsque les fraudes ont une dimension européenne.

Bio
Pascal Durand : Cofondateur d’Europe Écologie qu’il quitte en 2013, il est aujourd’hui député au Parlement européen, dans le groupe des Verts/Alliance libre européenne.

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