Logement : le DAL met la préfecture face à ses obligations

Pour présenter ses vœux à la préfecture de Haute-Garonne, l’association Droit au logement (Dal) 31 lui a offert le Code de l’action sociale et des familles. Un moyen, selon elle, de rappeler l’État à ses obligations dans le département, alors que la situation du logement « empire ».

« Cette année, nous souhaitions faire quelque chose de nouveau pour alerter sur la dérive de la préfecture au sujet du logement, qui préoccupe tout le secteur associatif », explique François Piquemal, porte-parole du Droit au logement 31. Comme, selon lui, la préfecture de Haute-Garonne ne respecte pas la loi ni les décisions de justice, l’association a donc envoyé le Code de l’action sociale et des familles pour présenter ses vœux à l’administration.

Pour François Piquemal, cette dernière, « condamnée à plusieurs reprises en 2018 par le tribunal pour faire appliquer le droit à l’hébergement opposable, refuse de s’y conformer ». Une avocate, maître Ducos-Mortreuil, a même interpellé la Cour européenne des droits de l’Homme sur la question. Un comportement qui fait tache alors qu’Emmanuel Macron, fraîchement élu président de la République, avait choisi Toulouse en septembre 2017 comme ville pilote de son plan ‘’Logement d’abord’’ devant créer 50 000 places de logements d’urgence supplémentaires d’ici à la fin du quinquennat.

Contactée, la préfecture de Haute-Garonne n’avait « pas de commentaires à faire à ce sujet ». Dans un communiqué, elle rappelle cependant les actions déployées par l’État pendant la période de veille hivernale, du 1er novembre au 31 mars. « En plus des 1 179 places d’hébergement d’urgence existantes, plus de 190 sont en cours d’ouverture depuis début décembre pour l’hiver 2018-2019, et les acteurs de l’hébergement continuent de chercher de nouveaux locaux », indique-t-elle. Elle souligne également que 927 personnes sont logées dans des hôtels et qu’un gymnase, prêté par la mairie de Toulouse, a permis d’abriter 80 personnes en moyenne chaque nuit. D’autre part, depuis le 4 janvier, un programme ‘’Pic de froid’’ a été activé avec la mise à disposition d’une salle communale d’une capacité de 50 personnes à L’Union pour accueillir celles et ceux qui appellent le 115.

« La réquisition n’est pas une rêverie »

Des mesures intéressantes mais insuffisants, aux yeux de François Piquemal. « La préfecture est dans une rupture complète de dialogue avec les associations », assure-t-il, tout en invitant également la mairie à être « plus ferme » avec la préfecture. « La situation du sans-abrisme empire. Il est difficile d’évaluer le nombre de personnes concernées car les chiffres viennent du 115, mais beaucoup ont cessé d’appeler car elles se heurtent 90 % de refus », explique le porte-parole.

Face à cette situation, et alors que 15 personnes sont mortes dans les rues de la Ville rose en 2018, l’association prône l’application de la loi de réquisition et la construction de logements très sociaux. « La réquisition n’est pas une rêverie. Il y a 145 000 sans-abris et 3 millions de logements vides en France, dont beaucoup appartiennent à des groupes qui font de la spéculation.

À Toulouse, les chiffres de l’Insee font état de 23 000 logements vacants et de 240 000 m2 de bureaux vides », insiste François Piquemal. Ce dernier appelle à prendre exemple sur le maire de Montreuil qui a réquisitionné un ancien bâtiment de l’Afpa et s’est engagé à ne pas céder les biens communaux à des promoteurs.

Paul Périé