28 Avril 2025
28 Avril 2025
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué aux Comptes publics, confirment la mise en place d’un dispositif de plans de règlement permettant aux PME et TPE d’étaler, sur une durée pouvant atteindre trois ans, le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire.
Ces plans de règlement visent à soutenir les très petites entreprises (TPE) et les petites et
moyennes entreprises (PME), particulièrement touchées par les conséquences économiques
de la crise sanitaire.
Ils s’adressent aux commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité
au plus tard en 2019, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et leur
régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité
ou de perte de chiffre d’affaires.
Ce sont les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances
publiques, sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal, dont le paiement devait intervenir entre le
1er mars 2020 et le 31 mai 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise
sanitaire.
Il s’agit notamment :
– de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020, qui auraient dû être versés de mars à mai 2020 ;
– des soldes d’impôt sur les sociétés et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, qui
devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée au 30 juin 2020.
Ces plans sont d’une durée de 12, 24 ou 36 mois, calculée par l’administration fiscale en
fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise. Pour les plans d’une durée inférieure
ou égale à 12 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.
L’entreprise fait sa demande, à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement
“spécifique covid-19” disponible sur le site impots.gouv.fr depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel, ou à défaut par courriel ou courrier adressé à son service des impôts des entreprises.
Source : communiqué du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance
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