mercredi 14 avril 2021

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Actualités Le tribunal administratif de Toulouse vient d'annuler le PLUi-H de Toulouse Métropole

Le tribunal administratif de Toulouse vient d’annuler le PLUi-H de Toulouse Métropole

Jugé pas assez protecteur pour les espace naturels, mal documenté et incohérent, le tribunal administratif de Toulouse vient d’annuler le Plan local d’urbanisme et de l’habitat (PLUi-H) de la métropole.

Le tribunal de administratif de Toulouse vient d’annuler la délibération du conseil de Toulouse Métropole qui valide le Plan local d’Urbanisme (PLUi-H) © DR

Après le Plan de déplacements urbains, c’est au tour du Plan local de l’urbanisme et de l’habitat (PLUi-H) de Toulouse métropole de passer à la trappe. Jugé pas assez protecteur pour les espace naturels, mal documenté et incohérent, le tribunal administratif de Toulouse vient d’annuler la délibération du 11 avril qui approuvait ce document essentiel de la collectivité. Un camouflet pour Jean-Luc Moudenc, le président de Toulouse Métropole, qui s’inquiétait à ce propos d’une judiciarisation de la vie politique.

Un plan mal documenté et trompeur

Le tribunal a ainsi considéré que « l’absence de prise en compte des données récentes avait conduit les auteurs du PLUIH à surestimer la consommation d’espace passée et à surévaluer les besoins fonciers résultant des prévisions économiques et démographiques », justifie le tribunal administratif de Toulouse qui a du étudier 41 requêtes visant ce document. Dans le détail, les magistrats reprochent donc au document de « présenter des insuffisances substantielles » mais également d’être incohérent et trompeur.

«  Il a relevé que l’objectif retenu pour la consommation future avait été présenté à tort comme traduisant une réduction du rythme de la consommation d’espace et comme un accroissement de l’effort demandé par le SCOT. Il a enfin jugé que les projections de consommation d’espace n’étaient pas définies de manière à permettre de s’assurer de leur cohérence avec l’objectif retenu. Il en a déduit que l’objectif de consommation d’espace sur lequel se fondait le PLUIH n’induisait pas une modération effective de cette consommation, mais, à l’inverse, sans justification probante, une hausse du rythme de prélèvement d’espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la décennie antérieure », argumentent les magistrats.

Un sursit pour mettre en œuvre l’annulation

Afin d’éviter de trop lourdes conséquences liées à l’annulation du PLUi-H et du caractère rétroactif de cette décision (l’annulation impliquant que cet acte soit considéré comme n’ayant jamais eu cours), le tribunal a décidé de reporter la mise en œuvre de sa décision afin de laisser aux parties la possibilité de « débattre de la question de savoir s’il y a lieu de moduler dans le temps les effets de cette annulation ». Le tribunal rendra publique sa décision sur ce point à l’issue d’une nouvelle audience.

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