jeudi 15 avril 2021

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Les brèves du JTVente de l'aéroport Toulouse-Blagnac : l'État se pourvoit en cassation

Vente de l’aéroport Toulouse-Blagnac : l’État se pourvoit en cassation

L’État se pourvoit en cassation contre l’arrêt de la Cour administrative d’appel sur la procédure de cession de l’Aéroport de Toulouse-Blagnac.

Dans son arrêt du 16 avril 2019, la Cour administrative d’appel a annulé le jugement du 15 mars 2017 du tribunal administratif de Paris, ainsi que les actes administratifs qui autorisaient la cession des 49,99 % détenus par l’État au sein de la société exploitant l’aéroport de Toulouse-Blagnac. L’État conteste le raisonnement de la Cour et considère que le cahier des charges de la privatisation a bien été respecté. En conséquence, il a décidé de se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État, afin de faire valoir sa position.

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