Assemblée générale extraordinaire des notaires

A l’occasion de l’assemblée générale extraordinaire des notaires de la Cour d’appel de Toulouse qui se réunissait ce mardi 22 mars, Pierre-Luc Vogel, Président du Conseil Supérieur du Notariat qui y assistait exceptionnellement, a répondu avec Xavier Poitevin, Président de notre Chambre interdépartementale et Céline Chwartz-Lair, Vice-Président, aux questions de la presse.

Ce fut l’occasion de faire le point sur la réforme des professions réglementées et notamment de la profession notariale mais aussi d’aborder le plan national d’actions que les notaires ont lancé dans la France entière ce jour.
Les premières questions ont porté sur l’actualité de la réforme.
Bien qu’il soit trop tôt pour un bilan complet, les notaires commencent à y voir plus clair sur le volet tarifaire après la parution des textes réglementaires le 28 février dernier.
Globalement, le tarif des notaires conserve sa structure avec une baisse de 2,5% du chiffre d’affaires. Toutefois, cette atteinte au chiffre d’affaires de la profession ne sera pas uniforme. L’arrêté prévoit en effet une baisse homothétique des tarifs de 1,4%. Les 1,1% supplémentaires résultent de la seconde mesure qui crée un plafonnement de la rémunération du notaire à 10% du prix de vente – avec un minimum de 90 euros. Cette mesure ne concernera que les opérations d’un montant inférieur à 9.000 euros.
La profession peut légitimement s’étonner de cette mesure, qui contraint un professionnel à travailler complètement à perte et à établir un acte pour une rémunération très largement inférieure à son prix de revient, alors que la loi votée en août dernier prévoyait au contraire un alignement de la rémunération sur le coût pertinent auquel devait être rajoutée une « marge raisonnable ».
Il convient également de souligner qu’en 2014 le gouvernement avait permis aux départements de relever les “droits de mutation” qu’ils prélèvent lors de chaque transaction, de 3,8 à 4,5% du montant total de la vente – soit un bond de 18% !
La profession s’inquiète surtout des conséquences néfastes que cette mesure pourrait entraîner sur l’équilibre économique et la pérennité de l’emploi des offices, principalement ruraux et semi urbains, qui assurent un service public de proximité grâce à la densité du maillage territorial à l’heure où l’Etat déplore la désertification médicale de nos territoires les moins favorisés.
Pour les deux autres volets – installation des professionnels et structures d’exercice – les textes règlementaires, savoir carte d’installation, décret sur les modalités de nomination et ordonnance sur l’interprofessionnalité, ne sont pas encore parus.
Les assemblées générales extraordinaires de notaires qui ont eu lieu hier et aujourd’hui dans la France entière sont aussi l’occasion de préparer l’avenir. Un plan national d’actions sera déployé dans les prochains mois, afin d’améliorer la relation avec le client, tout en saisissant les opportunités offertes par les nouvelles technologies. Ainsi par exemple, une plate-forme permettra aux clients d’accéder en ligne à leurs dossiers ou de réserver un créneau de rendez-vous, tandis que la pratique de la visioconférence limitera les déplacements nécessaires actuellement à la tenue d’un rendez-vous de signature.