Les sanctions éducatives pour les 10-13 ans

Pour des actes commis par des enfants de 10 à 13 ans pour lesquels aucune peine ne peut être prononcée, les juges peuvent opter pour des mesures éducatives spécifiques. Parmi elles, figurent l’exécution de travaux scolaires ou le placement pour un an dans une école ou un collège dotés d’un internat. Autre possibilité : confier le […]

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