Le street sport est-il légal ou illégal ?
20 septembre 2018 - 08:01
Que risque celui qui pratique un sport de rue ? Quelle législation l’encadre ? Comment celle-ci évolue avec l’augmentation du nombre de disciplines et d’adeptes ? Voici quelques réponses de la rideuse Pascale D’Arcy. Référence en la matière, elle a rassemblé, sur le site Legi-roll.net, textes de loi, réglementations et jurisprudences.
« Il faut distinguer les pratiques sportives urbaines et les modes de déplacement alternatifs qui en découlent, car les solutions légales sont différentes », expose Pascale d’Arcy. Pour les premières, en cas de dommage matériel ou physique, une balle ayant par exemple cassé une vitre ou blessé un passant, « celui qui l’a lancé est entièrement responsable. C’est pourquoi une assurance responsabilité civile – incluse notamment dans les contrats d’assurance habitation – est obligatoire », détaille l’experte. Elle recommande au passage de toujours veiller aux limites d’âge et aux éventuelles exclusions de garantie. Elle précise par ailleurs que les nuisances dues au bruit ou à la dégradation du mobilier urbain font rarement l’objet de poursuites, même en dehors des équipements municipaux prévus à cet effet, comme les skateparks.
Une sorte de vide juridique
Lorsqu’une planche à roulettes comme le longboard ne sert plus à faire des figures mais à se déplacer, c’est alors le code de la route qui s’applique. Celui-ci ne reconnaît que deux catégories. Celle des usagers de la route, véhicules à moteur et vélo. Et celle des piétons et véhicules sans moteur qui doivent utiliser le trottoir. Ces derniers ont pour obligation de respecter les feux tricolores qui leur sont réservés, d’emprunter les passages protégés et de ne pas dépasser une vitesse de six kilomètres par heure, sous peine d’une amende de quatre euros. Depuis un arrêt de la Cour de cassation de 2001, seuls les pratiquants de rollers sont assimilés à des piétons.
Les autres, qu’ils fassent de la trottinette, du skate, électriques ou non, ou qu’ils soient juchés sur des échasses, n’ont pas de réel statut : « Ils sont donc dans une sorte de vide juridique, en sachant que dans le droit français, tout ce qui n’est pas explicitement interdit par la loi est autorisé », fait remarquer Pascale d’Arcy, rappelant toutefois que toute attitude dangereuse mettant délibérément la vie d’autrui en danger est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Elle attire également l’attention sur le fait qu’en cas d’accident avec un véhicule sur la chaussée, c’est presque toujours l’automobiliste qui est responsable, même en situation de comportement dangereux du piéton : « Il faut que celui-ci ait commis une faute inexcusable, ce qui est très rare. Slalomer entre les voitures, par exemple, n’en est pas une. »
« Lorsque les rollers ont commencé à se répandre, beaucoup de maires les ont interdits dans leur commune » Pascale d’Arcy
Les seuls textes dont disposent les autorités pour réglementer l’utilisation de ces modes de déplacement alternatifs restent les décrets et les arrêtés : « Lorsque les rollers ont commencé à se répandre, beaucoup de maires les ont interdits dans leur commune. Par peur ou par précaution. » Des interdictions similaires ont également cours à l’encontre de certaines pratiques sportives de rue, une des plus médiatiques visant régulièrement les adeptes du roller du pont Notre-Dame de Paris. Les contrevenants sont passibles de poursuites judiciaires pour infraction à l’arrêté.
En 2006, sous l’égide de Dominique Bussereau, alors ministre des Transports, Pascale d’Arcy a participé à l’élaboration d’un projet de code de la rue, jamais mis en place, qui instaurait un statut intermédiaire entre les piétons et les véhicules. « Nous nous étions inspirés de la Belgique et de la Suisse qui ont mené une profonde réflexion sur l’usage de la voie publique il y a déjà plus de 15 ans. En suivant leur modèle, nous pourrions donner un cadre légal à tous les nouveaux modes de déplacement », conclut-elle.
Bio
Pascale d’Arcy est professeure de philosophie en région parisienne. Pratiquant le roller depuis une vingtaine d’années, elle a réuni tous les textes juridiques concernant la discipline sur le site legi-roll.net.
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