Renforcement de la lutte contre la concurrence sociale déloyale

Les obligations du donneur d’ordre et du maître d’ouvrage en cas de recours à des prestataires ou sous-traitants étrangers ont été renforcées ; les dispositions du code du travail relatives au travail illégal sont complétées.

Rappels

Le droit européen encadre la situation des travailleurs que l’employeur envoie provisoirement exercer leurs fonctions dans un autre Etat membre ; on parle de « travailleurs détachés ». Toutefois, les abus sont de plus en plus fréquents et se diffusent dans de nombreux secteurs d’activité. Le gouvernement souhaite lutter contre ces pratiques qui constituent un véritable “dumping social” et précarisent les salariés.

Quoi de neuf ?

Les obligations du donneur d’ordre et du maître d’ouvrage en cas de recours à des prestataires ou sous-traitants étrangers sont renforcées ; les dispositions du code du travail relatives au travail illégal sont complétées.

– Obligations de l’entreprise étrangère: l’employeur étranger doit avant le début de la prestation déclarer le détachement à l’inspecteur du travail du lieu où débute la prestation ; Cette déclaration préalable de détachement de l’entreprise étrangère doit être annexée au registre unique du personnel de l’entreprise qui accueille les salariés détachés. Il doit également désigner un représentant de l’entreprise sur le territoire français, chargé d’assurer la liaison avec les agents de contrôle compétents en matière de travail illégal. En cas de non-respect de ces obligations, il s’expose à une amende administrative dont le montant est au plus de 2 000 € par salarié détaché (4.000 € en cas de réitération dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de la première amende). Le montant total de l’amende est plafonné à 10 000 €.

– Obligations du donneur d’ordre et du maître d’ouvrage : de nouvelles obligations pour le donneur d’ordre et le maître d’ouvrage sont instaurées afin de protéger les salariés du prestataire de services en leur garantissant des droits. Ces obligations portent sur la vérification que le prestataire de services s’est acquitté de ses obligations de déclaration préalable au détachement auprès de l’inspecteur du travail et qu’il a désigné un représentant de l’entreprise sur le territoire français; mais aussi la vérification du respect par l’entreprise étrangère des droits sociaux fondamentaux. Cela couvre les libertés individuelles et collectives dans la relation de travail, les discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la protection de la maternité, le congé maternité, le congé paternité et d’accueil de l’enfant, le congé pour événements familiaux, l’exercice du droit de grève, etc. L’obligation de vigilance en matière d’hébergement collectif en vérifiant si les conditions sont compatibles avec le respect de la dignité humaine. En cas de manquement du donneur d’ordre ou du maître de l’ouvrage à l’obligation d’information et d’injonction, il sera tenu solidairement avec l’employeur du salarié au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues selon des modalités fixées par un décret.

 – Renforcement des sanctions en matière de travail illégal : aux nombreuses sanctions déjà existantes en matière de travail illégal, ont été ajoutées la création d’une liste noire de personnes condamnées pour travail illégal (en cas de condamnation le juge peut ordonner la diffusion de cette décision sur un site internet dédié et géré par le Ministère du travail pour une durée de 2 ans), la suppression des aides publiques pendant au maximum 5 ans, la fermeture temporaire de l’établissement pour une durée maximale de 3 mois et/ou l’exclusion des marchés publics pour 6 mois et l’instauration d’une circonstance aggravante lorsqu’une entreprise commet des délits de travail dissimulé, de prêt de main d’œuvre illicite ou de marchandage en bande organisée ; les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et 100.000 € d’amende.

Qui est concerné ?

Tous les employeurs recourant à des entreprises étrangères. Les particuliers ne sont généralement pas concernés.

Quelle est la date d’entrée en vigueur ?

12 juillet 2014 (sauf dispositions soumises à parution d’un décret).

Pour en savoir plus, consultez la Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale

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