Renégociation du loyer commercial par avenant : ne pas oublier la clause d’indexation

La rédaction
2 juin 2016 - 07:00

Commentaires

On 1 février 2018 - 17:41 at 17 h 41 min, Anthony said:


Bonjour,

J'ai une question concernant un avenant d'un bail commercial venant substituer l'indice ilc à l'indice icc. Le loyer retenue dans l'avenant est le montant qui a préalablement été mal indexé si on s'en tient uniquement aux stipulations du bail.

La signature de l'avenant vaut-elle acceptation du loyer indiqué ou est-il encore possible d'effectuer un recours contre la mauvaise indexation effectuée ? L'avenant n'avait pour but qu'une substitution d'un nouvel indice.


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