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Lutte contre la fraude au détachement : les nouvelles mesures de la loi Macron

La rédaction

1 octobre 2015 - 07:00

La loi Macron du 6 août 2015 renforce les sanctions en cas de fraude au détachement en France de salariés, par des entreprises établies à l’étranger. Elle généralise aussi la carte BTP, la mise en œuvre de cette mesure nécessitant la publication d’un décret.

L’employeur situé à l’étranger qui détache des salariés en France pour effectuer une prestation de services est tenu, depuis un certain nombre d’années, de faire une déclaration préalable de détachement, via un formulaire spécifique. Cette déclaration peut être adressée par lettre RAR à la Direccte, ou transmise de façon dématérialisée ; la loi Macron généralise la dématérialisation, dans des conditions à fixer par décret.

L’employeur doit aussi, depuis avril 2015, désigner un représentant en France, afin de faciliter les opérations de contrôle.

Pour responsabiliser les donneurs d’ordre faisant appel à ces entreprises dans le cadre d’une prestation de services, ils doivent, depuis avril 2015, être en possession de la copie de la déclaration de détachement et du document désignant le représentant. La loi Macron leur impose une nouvelle obligation, à préciser par décret : s’ils ne se sont pas fait remettre la copie de la déclaration de détachement, ils doivent le signaler à l’inspection du travail, dans les 48 heures suivant le début du détachement.

Des sanctions sont prévues à l’encontre des employeurs situés à l’étranger qui ne respectent pas ces obligations, ainsi que pour les donneurs d’ordre. Le montant de la sanction est de 2 000 € par salarié détaché et un plafond de 10 000 € était prévu. La loi Macron augmente sensiblement ce montant puisque, dorénavant, l’amende est plafonnée à 500 000 €.

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