[Conseils d’experts] Un entretien obligatoire sur la formation professionnelle
5 février 2015 - 08:00
À partir de 2015, les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent organiser un entretien avec les salariés sur la formation professionnelle. Cet entretien aura lieu tous les 2 ans.
Il doit être distinct de l’entretien d’évaluation, son objet n’étant pas de parler du travail du salarié mais d’envisager ses perspectives d’évolution professionnelle en termes de qualification et d’emploi.
Il doit être formalisé par écrit, les OPCA devant délivrer des modèles.
De plus, tous les 6 ans, l’entretien aura pour objet de faire un bilan du parcours professionnel du salarié. Il s’agira de vérifier que le salarié a bénéficié tous les 2 ans d’un entretien, de vérifier qu’il a suivi des formations, qu’il a bénéficié d’une progression, salariale ou professionnelle, et qu’il a acquis des éléments de certification par la formation ou la VAE.
Notons que, précédemment, il n’existait pas d’obligation légale d’organiser un entretien sur la formation professionnelle, seules y étaient tenues les entreprises relevant du MEDEF, de la CGPME et de l’UPA.
Le + :
Article L6315-1 En savoir plus sur cet article…
Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 – art. 5
I. ― A l’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié.
Cet entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de soutien familial, d’un congé d’adoption, d’un congé sabbatique, d’une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l’article L. 1222-12, d’une période d’activité à temps partiel au sens de l’article L. 1225-47 du présent code, d’un arrêt longue maladie prévu à l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l’issue d’un mandat syndical.
II. ― Tous les six ans, l’entretien professionnel mentionné au I du présent article fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Ordre des Experts-Comptables de Toulouse Midi-Pyrénées
Tél. 05 61 14 71 60 Site Internet : www.ectoulouse.com
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