Comment demander une aide du fonds de solidarité pour décembre 2020 ?

Avis aux entreprises en difficulté suite à la crise économique générée par l’épidémie de Covid-19. Le formulaire de demande d’aide du Fonds de solidarité au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de décembre 2020 est désormais disponible dans l’espace particulier sur le site Internet des impôts. La demande devra être déposée avant le 28 février 2021.

Au titre des pertes de chiffre d’affaires de décembre 2020, le Fonds de solidarité s’adapte et se renforce notamment :
• Pour les entreprises des secteurs du tourisme, de l’événementiel et de la culture (entreprises des secteurs 1 et 1 bis)
• Pour les entreprises situées dans une commune support d’une station de ski ou dans une commune située en zone de montagne (71 communes en Haute-Garonne).

Quelles sont les entreprises éligibles à l’aide du Fonds de solidarité et pour quels montants ?

En ce qui concerne les entreprises fermées administrativement, quel que soit le nombre de salariés, l’aide est égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros ou 20 % du chiffre d’affaires mensuel réalisé avec un plafond d’aide, par groupe d’entreprises, à 200 000 euros ;
Pour les entreprises relevant du secteur 1 qui sont restées ouvertes et quel que soit le nombre de salariés, si la perte est supérieure à 50 % du chiffre d’affaires, l’aide est égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros ou à 15 % du chiffre d’affaires mensuel réalisé plafonné à 200 000 euros.
Pour les entreprises relevant des secteurs S1 bis restées ouvertes, pas de changement.
Pour les autres entreprises, l’aide est égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros.
Pour les entreprises situées dans les communes en zone de montagne (liste en annexe 3 du décret 2020-1770 du 30 décembre 2020) de commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles), ayant une perte de chiffre d’affaires de 50% au titre du mois de décembre, l’aide peut atteindre 10 000 euros.

Les artistes et auteurs

En ce qui concerne la catégorie des artistes auteurs, ils peuvent déposer une demande d’aide jusqu’au 28 février 2021 pour les pertes de chiffre d’affaires couvrant les mois de juillet, août, septembre, octobre et novembre 2020.
Les formulaires pour certaines de ces périodes n’étant plus accessibles en ligne, le dépôt des demandes concernées se déclinera donc comme suit :
• pour les artistes-auteurs disposant d’un SIRET en nom propre : dépôt d’un formulaire papier manuel par l’usager pour les pertes de juillet à septembre 2020 inclus et dépôt en ligne pour les pertes d’octobre 2020 (formulaire d’octobre en ligne jusqu’au 31 janvier 2020, passé cette date, dépôt d’un formulaire papier) ;
• pour les artistes-auteurs ne disposant pas de SIRET et déclarant leurs revenus en traitements et salaires : dépôt d’un formulaire papier manuel par l’usager pour les pertes de juillet à octobre 2020 inclus auprès du service des impôts des entreprises (SIE) gestionnaire. Les artistes-auteurs pourront trouver auprès de leur SIE gestionnaire les formulaires dits “papier”.

Dans la région Occitanie, plus de 200 000 entreprises ont perçu le fonds de solidarité pour un montant total de plus d’un milliard d’euros et pour la seule Haute-Garonne, il s’agit de 45 000 entreprises qui ont été aidées soit 267 millions d’euros versés.

Les entreprises peuvent recueillir toutes les informations nécessaires à l’obtention de cette aide en se connectant sur le site des impôts ou en appelant le numéro spécial d’information sur les mesures d’urgence pour les entreprises et les associations en difficulté (0806 000 245).

Source: communiqué Finances publiques