[Conseils d’expert] Les principales mesures du projet de loi Travail
Les principales dispositions du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (dit projet de loi Travail), adopté par le Conseil des Ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 24 mars 2016, sont les suivantes :
- la refonte de la réglementation en matière de durée du travail : pour la plupart des dispositions relatives à la durée du travail, il sera possible de déroger à la loi par accord collectif, et l’accord d’entreprise primera sur l’accord de branche ;
- l’aménagement de la négociation collective : les accords collectifs devront être majoritaires ; s’ils sont signés par des syndicats ayant recueilli au moins 30 % des suffrages, ils pourront être validés par référendum ; les modalités de révision des accords collectifs sont modifiées ; les partenaires sociaux devront engager une négociation pour réduire le nombre de branches professionnelles ;
- la modification de la définition du motif économique de licenciement ;
- la création du compte personnel d’activité (CPA) qui regroupera le compte personnel de formation, le compte de prévention de la pénibilité et le compte engagement citoyen ;
- l’augmentation du nombre d’heures de délégation des délégués syndicaux ;
- l’assouplissement des règles relatives au licenciement pour inaptitude physique ;
- le remplacement de la visite médicale d’embauche par une visite d’information et de prévention, sauf pour certains postes ;
- le renforcement de la lutte contre la concurrence déloyale et le détachement illégal ;
- le droit à la déconnexion.
Ordre des Experts-Comptables de Toulouse Midi-Pyrénées
Immeuble « Le Belvédère » – 11 boulevard des Récollets – 31078 Toulouse Cedex 4
Tél. 05 61 14 71 60 – Fax : 05 61 55 33 29
Courrier électronique : cnivot@oec-toulousemp.org – Site Internet : www.ectoulouse.com
La rédaction
Le Journal toulousain est un média de solutions hebdomadaire régional, édité par la Scop News Medias 3.1 qui, à travers un dossier, développe les actualités et initiatives dans la région toulousaine. Il est le premier hebdomadaire à s'être lancé dans le journalisme de solutions en mars 2017.
Voir les publications de l'auteurÀ lire aussi sur le même sujet :
Actualités en continu - Actualités
- Actualités
-
Toulouse
Téléo, Toulouse vu d’en haut
17 mai 2022 - 11:54
-
Actualités
Législatives 2022 : Colomiers recherche des assesseurs bénévoles pour tenir les bureaux de vote
16 mai 2022 - 15:31
-
Actualités
Où trouver le carburant le moins cher à Toulouse ?
10 mars 2022 - 11:05
-
Actualités
Covid-19 et voyages cet hiver : que faire de sa réservation en Europe ?
15 février 2022 - 18:00
-
Actualités
Récap d’actu. Troisième ligne de métro, écologie et ZFE au programme
13 février 2022 - 17:00
-
Actualités
Récap d’actu. Tremblement de terre, Netflix, et Carole Delga au programme
6 février 2022 - 18:07
-
Actualités d'Occitanie
Occitanie. Carole Delga est positive à la Covid-19
6 février 2022 - 14:41
-
Actualités
Toulouse. L’ancien patron de La Dune condamné à 23 ans de prison
4 février 2022 - 11:36
-
Actualités
Le sommet de l’aviation veut l’avion vert, des associations réclament la baisse du trafic
4 février 2022 - 09:10
Commentaires
Laisser un commentaire