Adaptation des logements au handicap : la loi Elan crée l’incertitude

Grande réforme du logement du quinquennat Macron, la loi Elan suscite de nombreux débats. L’un des plus vifs concerne l’abaissement des normes d’accessibilité aux personnes en situation de handicap dans les nouvelles constructions.

Abaisser à 10 % la part minimum de logements adaptés aux personnes en situation de handicap dans les constructions neuves, contre 100 % comme l’imposait la loi accessibilité de 2005. Mais, en contrepartie, garantir que l’intégralité des habitats soient facilement modulables par de simples travaux. L’article 18 de la loi Elan, la grande réforme du logement engagée par le gouvernement, s’attaque à un sujet hautement sensible et technique.

« Depuis la réduction du loyer de solidarité et de l’aide au logement, il n’est question que d’abaisser les coûts, pas de réfléchir à des habitats adaptés à tous. Les architectes sont d’ailleurs absents du débat », regrette Jean-Michel Fabre, vice-président du Conseil départemental de la Haute-Garonne en charge du logement. S’il reconnaît un fort besoin de pédagogie, le député toulousain Mickaël Nogal, porte-parole du projet pour la majorité LREM, se veut catégorique : « Le texte est notamment pensé pour lutter contre la pénurie de logements mais il n’est pas question de réaliser des économies sur le bien-être des gens dans leur habitat. »

Les deux élus s’accordent d’ailleurs sur deux points essentiels. D’une part, la nécessité d’une législation élargie aux diverses formes de handicap, la loi de 2005 se concentrant sur l’accessibilité aux personnes en fauteuil roulant. Et d’autre part, le maintien de 100 % de logements visitables par des personnes à mobilité réduite. « Chacun doit pouvoir recevoir un proche en situation de handicap, c’est-à-dire lui garantir un accès aux pièces de vie et aux sanitaires », détaille le vice-président du Département.

« Dans le parc social, les travaux seront à la charge du bailleur »

En revanche, la diminution du nombre de logements adaptés dans les nouveaux programmes immobiliers est « une erreur », dixit Jean-Michel Fabre, « quand on connaît la problématique grandissante de la perte d’autonomie des seniors ». « Les constructions neuves représentent une infime partie du parc immobilier. Elles doivent servir à rattraper le retard déjà existant », estime l’élu. « 10 %, ou 30 % comme le propose le Sénat… Le ratio n’est pas le nœud du problème. Aujourd’hui, la situation de ces personnes est-elle entièrement satisfaisante grâce à la loi de 2005 ? Non, car chaque cas de handicap est unique et nécessite des aménagements spécifiques », répond Mickaël Nogal, réaffirmant sa confiance en l’évolutivité des logements.

Une possibilité de transformer les habitats qui suscite cependant des interrogations. Les différentes associations impliquées dans le handicap craignent notamment que le temps des chantiers et la question du financement n’empêchent certaines personnes d’accéder au logement souhaité. « Adapter un logement ultérieurement revient nécessairement plus cher, et ce coût devra être supporté par les familles et les collectivités », redoute Jean-Michel Fabre. Là encore, Mickaël Nogal tente de rassurer : « Dans le parc social, les travaux seront à la charge du bailleur. Et de nouveaux crédits ont été débloqués pour l’Agence nationale de l’habitat (Anah) afin de subventionner les particuliers du parc privé. Dans tous les cas, prévoir ces possibilités d’évolution dès la construction abaissera les coûts des travaux futurs. » Députés et sénateurs se retrouveront le 19 septembre en commission mixte paritaire pour évoquer les derniers éléments de blocage de la loi Elan.