jeudi 6 mai 2021

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[Tribune juridique] Je confie mon animal pendant mes conges : quiétude ou cauchemar ?

En cette période de l’année où les associations de protection animale communiquent énormément sur le sujet de l’abandon, il peut être par ailleurs intéressant de se pencher sur un sujet proche tel que la responsabilité de ceux qui vous gardent vos compagnons à 4 pattes pendant vos congés.

 

Vous êtes quelqu’un de responsable. Bien entendu, vous n’abandonnez pas votre animal mais vous n’avez pas non plus la possibilité de l’emmener avec vous pendant les quelques jours de congés loin de chez vous que vous avez décidé de vous octroyer.

Afin, que votre chien ou votre chat soit des mieux traités, vous avez pris la décision de le confier à un ami ou à une pension professionnelle. Sage décision.

Vous apportera-t-elle pour autant toute la sérénité que vous souhaitiez … et surtout, que faire si un problème surgit pendant votre absence ?

Confier son animal à un ami ou à une pension relève selon la législation française du même groupe de textes : nous sommes dans le cadre d’un contrat de dépôt.

Certes, dans un cas (et sinon vous n’avez plus qu’à changer d’amis…) cela se passe à titre gratuit alors que dans l’autre hypothèse, vous payez pour une prestation de service.

Le principe reste toutefois le même : la garde juridique de votre compagnon est transférée à une autre personne.

Les conséquences sont multiples.

En premier lieu, si votre animal échappe à la surveillance de son gardien et qu’il cause des dégâts matériels ou corporels (on peut penser à l’hypothèse de morsures), vous n’en serez pas responsable. Seul le gardien sera tenu pour fautif et dans l’obligation de verser les dommages et intérêts conséquents.

Bien entendu, l’hypothèse est différente si l’animal lui-même cause un préjudice direct à son gardien. Ici, chacun l’aura compris : la réparation du préjudice sera à votre charge.

Qu’en est-il en second lieu si votre compagnon vous est rendu en mauvaise santé ?

Sachez que, dans un tel cas, ce n’est pas à vous de faire la preuve d’une faute de son gardien. La loi impose au contraire à celui auquel vous aviez confié votre chien ou votre chat de démontrer qu’il n’a pas commis de faute à l’origine de l’état de santé de votre compagnon. Celui-ci est véritablement présumé responsable de ce qui a pu arriver à votre animal.

Il y a là une logique certaine : comment pourriez-vous en effet prouver une faute alors que vous n’étiez pas présent au moment des faits ? C’est donc à la pension ou à vos amis de démontrer qu’ils n’ont commis aucune faute ou qu’ils ont été victimes d’un cas de force majeure.

Toutefois, raison oblige, il est manifeste que vos amis seront toujours moins lourdement tenus que le professionnel que vous avez payé spécialement dans le but de s’occuper de votre animal.

Cela reste juridique bien entendu car nul ne doute que dans une telle hypothèse vous risquiez de faire un peu de tri dans vos amitiés…

 

CONSEIL : si vous constatez que votre animal vous est rendu en mauvais état de santé, signalez-le immédiatement par écrit. L’absence de signalement fait en effet présumer qu’il vous a été restitué en bon état.

 

 

CV : Celine Peccavy

  • Avocate au barreau de Toulouse depuis 2004
  • Activité dominante : droit équin, droits du chien et du chat.

 

Coordonnées :

5 Bd Lazare Carnot, 31000 Toulouse

TEL :05-34-25-60-87

FAX :05-61-21-11-82

www.peccavy-avocat-toulouse.fr

 

La rédactionhttps://www.lejournaltoulousain.fr
Le Journal toulousain est un média de solutions hebdomadaire régional, édité par la Scop News Medias 3.1 qui, à travers un dossier, développe les actualités et initiatives dans la région toulousaine. Il est le premier hebdomadaire à s'être lancé dans le journalisme de solutions en mars 2017.

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