Nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon

La réduction générale de cotisations sur les bas salaires (dite “réduction Fillon”) est une réduction dégressive, dont le taux varie selon le niveau de rémunération des salariés concernés. A compter de 2015, la réduction Fillon est renforcée afin de remplir l’objectif “zéro charge Urssaf” au niveau du Smic.

Rappels

La réduction générale de cotisations sur les bas salaires (dite “réduction Fillon”) est une réduction dégressive, dont le taux varie selon le niveau de rémunération des salariés concernés. Peuvent bénéficier de cette réduction de charges sociales patronales les employeurs de salariés soumis à l’assurance chômage percevant une rémunération annuelle inférieure à 1,6 Smic. Le taux de cette réduction varie selon l’effectif de l’entreprise (moins de 20 salariés ou au moins 20 salariés) et s’applique aux cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales. Le montant de réduction est maximal pour les salariés rémunérés au niveau du Smic, et devient nul à 1,6 Smic.

Quoi de neuf ?

A compter de 2015, la réduction Fillon est renforcée afin de remplir l’objectif “zéro charge Urssaf” au niveau du Smic. Jusqu’à présent, la réduction Fillon ne s’impute pas sur l’intégralité des cotisations patronales Urssaf, une quote-part de cotisations restant à la charge de l’employeur.

• Extension des cotisations concernées

A compter de 2015, le champ de la réduction Fillon est élargi à de nouveaux prélèvements non visés jusqu’à présent. Les cotisations concernées par l’allégement seront les cotisations de sécurité sociale, comme actuellement, mais également la contribution de solidarité autonomie, la cotisation FNAL et la cotisation d’accident du travail et maladies professionnelles (dans la limite du taux applicable à une entreprise où aucun accident du travail ou maladie professionnelle n’est jamais intervenu). L’imputation de la réduction sera opérée en premier lieu sur les cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales, sur la cotisation FNAL et sur la contribution solidarité autonomie. Elle ne s’imputera sur la cotisation accident du travail / maladies professionnelles que si son montant excède le total des autres cotisations. En outre, la réduction Fillon ne s’imputera sur les cotisations accident du travail/maladies professionnelles qu’à hauteur d’un taux fixé par arrêté ministériel. Ce taux devrait être fixé à 1 %. Resteront dues les cotisations d’assurance chômage, d’AGS, de retraite complémentaire et les contributions annexes (versement transport, contribution pénibilité, quote-part de cotisation accident du travail / maladies professionnelles assujettie, etc.).

• Formule de calcul unique

La formule de calcul de la réduction ne sera plus, comme actuellement, différenciée selon l’effectif de l’entreprise (plus ou moins 20 salariés). Une formule unique de calcul sera donc instaurée. Une valeur maximale de coefficient sera fixée par décret, afin de limiter le montant de la réduction Fillon à la somme des taux de cotisations et des contributions concernées.

• Modification de la rémunération de référence

Actuellement, la rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage est exclue, sous conditions, de la rémunération retenue pour le calcul du coefficient de la réduction Fillon. A compter du 1^er janvier 2015, la rémunération de ces temps sera réintégrée dans le calcul de la réduction Fillon. Le montant de la réduction Fillon des entreprises concernées sera donc réduit. Les temps de coupure et d’amplitude, ainsi que les temps de douche, assimilés par l’administration aux temps de pause dans les mêmes conditions que ces derniers, devront également être réintégrés dans la réduction Fillon.

Qui est concerné ?

Tous les employeurs éligibles à la réduction Fillon

Quelle est la date d’entrée en vigueur ?

Sont concernées les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2015.

Pour en savoir plus : Article 2 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 et Article L 241-13 du code de la sécurité sociale.

Ordre des Experts-Comptables de Toulouse Midi-Pyrénées