Les prêts toxiques de Dexia dénoncés

Finance. En 2013, le Tribunal de grande instance de Nanterre annule la clause d’intérêt variable des prêts « structurés » de Dexia pour non-mention du taux effectif global. Pour faire face à cette décision qui met la banque en difficulté, l’Etat a mis en place un mécanisme qui génère, lui, l’inquiétude des collectivités locales. Jean-Luc Duclos, maire de Saint Gaudens, explique pourquoi.

Jean-Luc Duclos, pour quel motif avez-vous saisi, au nom de la commune de Saint-Gaudens, et via le TGI de Nanterre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), suite à un prêt contracté auprès de la banque Dexia ?

Nous avons saisi le TGI de Nanterre comme beaucoup de collectivités en France car la plupart des contrats élaborés par Dexia ne mentionnaient pas le taux effectif global (TEG), ce qui entraîne aujourd’hui des contentieux à l’avantage des collectivités. Sauf que, l’Etat français a fait voter, durant l’été, une loi permettant de valider rétroactivement ces fameux contrats. Avec l’aide de Maître Lèguevaques, nous avons donc saisi la CJUE pour demander si la loi en question était conforme au droit européen, car nous constatons que les règles du jeu ont été changées en cours de match.

Pourquoi cette démarche ?

Il ne faut pas se raconter d’histoires ! Le problème réside dans le fait que les contentieux qui tournaient à l’avantage des communes entraînaient un risque financier pour Dexia au niveau national, évalué à environ 17 milliards d’euros. L’Etat français, qui a recapitalisé Dexia, allait être contraint de payer cette somme-là. Le gouvernement a donc voulu régulariser cette absence de TEG et de ce fait, retourner le risque financier sur les collectivités locales.

En contrepartie, l’Etat a mis en place un fond d’intervention en faveur des collectivités…

Pour sortir de ces contrats dits « toxiques », les pénalités de remboursement anticipé sont quasiment égales au capital restant dû. Ainsi, l’Etat nous aiderait en créant un fond de soutien permettant de financer une partie de ces pénalités. Mais ce renfort atteindrait au maximum entre 40 et 45% des pénalités, les 60% restant étant à la charge des collectivités, ce qui représente des sommes considérables. Et, pour accéder à ce dernier, il est demandé aux collectivités de renoncer à tout contentieux en cours, c’est inacceptable. Nous continuons donc à aller vers le contentieux.

Que demandez-vous alors pour régulariser la situation ?

Nous souhaitons donc que la justice européenne se prononce quant à la validité de la loi votée au Parlement cet été et l’annule. Ainsi, les collectivités se retrouveraient avec un contrat qui ne serait plus « toxique », indexé sur le taux du marché.

Vous avez pris la tête de cette action car , outre votre mandat de maire, vous travaillez dans le milieu de la finance, et parce que la commune de Saint-Gaudens a contracté un prêt « toxique »…

Effectivement, sur 23 millions d’euros d’emprunt, ce qui représente 2 000 € par habitant, 12 millions sont « toxiques ». 50% de l’encours de dette de la ville de Saint Gaudens n’est pas sain. À noter que la totalité a été contractée chez Dexia il y a une dizaine d’années ! Mais de nombreuses autres collectivités ont subi le même sort tel que le département de la Seine-Saint-Denis, Saint-Etienne…

Ce dispositif met-il réellement les collectivités locales en danger ?

Bien sûr, car ces emprunts ont souvent une longue durée de vie et les index restent très volatils. Cela demande donc une surveillance quasi quotidienne, sachant que la marge pour les couvrir est très mince et que le rôle des élus n’est pas de spéculer sur le dos des contribuables.

Si la CJUE n’invalide pas la législation française, que peut-il advenir ?

Pour l’instant, l’affaire est en cours au Tribunal de grande instance de Nanterre, mais si cette loi n’est pas annulée pour le motif précis de l’absence de TEG sur les contrats, nous pourrons tout de même poursuivre nos démarches et demander l’annulation des contrats. Simplement, les requêtes devront porter sur d’autres arguments non encore jugés, tels l’absence d’informations sur les risques encourus, mais ce sera plus incertain !