Encadrement du recours aux stagiaires

En application de la loi réformant le statut des stagiaires, un décret fixe le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par un même organisme au cours d’une même semaine civile. 

Adoptée en 2014, la loi réformant le statut des stagiaires a prévu un nombre maximum de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par un même organisme au cours d’une même semaine civile.

Quoi de neuf ?

Le nombre maximum de stagiaires dont la convention est en cours lors d’une même semaine civile est limité à 15 % de l’effectif (arrondis à l’entier supérieur) si l’effectif de l’organisme d’accueil est d’au moins 20 salariés. Ce nombre est de 3 stagiaires pour les organismes d’accueil dont l’effectif est de moins de 20 salariés. Le nombre maximum de stagiaires pouvant être encadré par un même tuteur est fixé à 3 stagiaires à la date à laquelle la désignation doit prendre effet.

Sont fixées les conditions de mise en œuvre par la Direccte de l’amende administrative pouvant aller jusqu’à 2.000 € par stagiaire concerné (ou 4.000 € en cas de nouvelle infraction dans l’année qui suit la notification de la première amende), lorsque l’organisme d’accueil ne respecte pas les obligations suivantes : nombre de stagiaires accueillis simultanément, désignation d’un tuteur et décompte, par tout moyen, des durées de présence des stagiaires.

« L’inspecteur du travail peut obtenir une copie des conventions de stage »

En effet, pour fixer le montant de l’amende, la Direccte devra tenir compte notamment, des circonstances de fait, de la réitération des manquements, de la situation économique, sociale et financière de l’organisme d’accueil, etc.

L’organisme d’accueil est tenu d’inscrire les noms et prénoms des stagiaires accueillis dans l’établissement dans l’ordre d’arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel. Le délai de conservation de cette partie est de 5 ans. Afin de faciliter le contrôle de l’inspecteur du travail sur le respect des dispositions relatives à l’encadrement des stages, il peut obtenir une copie des conventions de stage, à sa demande, auprès de l’organisme d’accueil.

Qui est concerné ?

Les employeurs ayant conclu des conventions de stage depuis le 29 octobre 2015.

Quelle est la date d’entrée en vigueur ?

Conventions conclues à partir du 29 octobre 2015.

Pour en savoir plus :

Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l’encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d’accueil.

Contactez votre expert-comptable pour un diagnostic personnalisé !

Ordre des Experts-Comptables de Toulouse Midi-Pyrénées

Immeuble « Le Belvédère » – 11 boulevard des Récollets – 31078 Toulouse Cedex 4

Tél. 05 61 14 71 60 – Fax : 05 61 55 33 29

Courrier électronique : cnivot@oec-toulousemp.org – Site Internet : www.ectoulouse.com