[Eco] Les présidents du conseil de Prud’hommes toulousain réagissent à la loi Travail

Divergence. Visés par la loi travail de Myriam El Khomri, les prud’hommes se retrouvent au centre des débats. Instance paritaire, les deux présidents du conseil, Bernard Cazalbou représentant le collège employeur et Evelyne Mouillerac celui des salariés, ont accepté de répondre à nos questions.

Comme cela a été évoqué par le Medef, les prud’hommes sont-ils réellement un frein à l’embauche ?

Bernard Cazalbou : Oui, tout patron, gestionnaire, doit prévoir un coût de contentieux. Étant donné qu’aujourd’hui, il est imprévisible, les prud’hommes sont probablement un frein à l’embauche en CDI, car ce n’est pas le cas en CDD bien sûr. En revanche, ce n’est pas la faute des prud’hommes, en tant que tels, s’il existe une hausse du chômage, car ils ne sont que la conséquence de cette augmentation. Les décisions du conseil n’y sont pas corrélées.

Evelyne Mouillerac : Non, car les prud’hommes sont une institution qui, comme n’importe quel tribunal, est là pour sanctionner les parties qui ne respectent pas les lois. Donc aucun lien avec l’embauche, il s’agit juste de faire respecter la loi ! Je ne pense pas qu’au moment où un employeur recrute un salarié, il s‘interroge sur le coût d’un licenciement. Cette idée est une pure fable colportée depuis 30 ans par le patronat. En 2008, la rupture conventionnelle a été instaurée et c’est aujourd’hui le 2^e mode de rupture de contrat le plus utilisé. Pour autant, il n’y a pas d’embauche… Chaque fois que l’on supprime des droits de nature à protéger les salariés, les recrutements ne suivent pas, alors arrêtons avec ces chimères qui veulent que les droits des employés soient la cause de tous les maux.

Cette idée que les Prud’hommes ralentiraient les embauches provient du sentiment que l’instance aurait tendance à pencher du côté des salariés. Est-ce vrai ?

Bernard Cazalbou : En 2015, à Toulouse, 35% des dossiers, sur 5 000 affaires que traite le Conseil des prud’hommes, le demandeur, toujours le salarié, repart avec zéro euro. Il est donc débouté totalement. Ainsi, bien trop souvent, les demandeurs arrivent devant nous alors qu’il n’y a pas matière. Certains pensent que le Prud’homme est une loterie, mais sur un dossier sur trois, le salarié n’a pas gain de cause. C’est donc le contraire de ce que pense la majorité des citoyens. Les deux autres tiers gagnent, c’est un fait.

Evelyne Mouillerac : On ne peut affirmer cela, car les prud’hommes tranchent au regard des lois. Ainsi, si les salariés ont en majorité gain de cause, cela signifie qu’autant entreprises sont dans l’illégalité. Il est vrai qu’à 99%, ce sont les salariés qui saisissent les prud’hommes, car ils considèrent que leur droit n’a pas été respecté. Il est aussi vrai qu’à hauteur de 70%, il est donné raison, pour partie voire totalement, aux salariés aux prud’hommes, mais aussi en Cour d’appel. Saisir un tribunal implique le non-respect des lois, la saisie de notre instance signifie la même chose. Le droit prévaut dans tous les conseils de prud’hommes : « le plus grand mal, à part l’injustice, serait que l’auteur de l’injustice ne paie pas la peine de sa faute », comme le dit Platon.

Le gouvernement vient d’annoncer qu’il ne garderait pas le plafonnement des prud’hommes sans la loi travail de Myriam El Khomri. Quelle est votre première réaction ?

Bernard Cazalbou : C’est invraisemblable, c’est un flop ! D’ailleurs, dans la même veine, comme l’exige la loi, nous pratiquons une barémisation indicative depuis 2013 sur les bureaux de conciliations, mais elle n’est jamais appliquée. Je crains qu’en ce qui concerne les bureaux de jugements, ce soit la même chose si la barémisation n’est qu’indicative. Ce sentiment de confiance que le gouvernement a voulu envoyer aux entreprises pour qu’elles puissent prévoir le coût d’un éventuel contentieux tombe, de fait.

Evelyne Mouillerac : Ce n’est pas suffisant ! Lorsqu’il ne reste plus que la réparation, cette dernière ne peut être dérisoire sauf à perdre tout sens. Alors, les barèmes n’ont pas lieu d’être. De plus, cela voudrait dire qu’il n’y aurait plus de place pour les juges. Nous saurions combien de points coûte une infraction, comme c’est le cas pour le Code de la route, ce n’est pas pertinent. Je ne vois pas comment la barémisation pourrait être juste, car les grosses entreprises, qui auraient provisionné le risque, pourraient faire perdurer les procès. Les plus petites ne pourront pas le faire et encore une fois, ce seront les plus gros qui auront gain de cause, comme le demande le Medef. Mais que dirions-nous d’un code de la route où les règles seraient différentes selon les marques de voitures ?