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[Conseil d’experts] Délai de paiement inter-entreprises

La rédaction

26 mai 2016 - 07:00

©Maria Ly

Rappels

Les entreprises doivent mentionner dans leurs conditions générales de vente les délais de paiement applicables aux clients professionnels.

Ces délais de paiement ne peuvent pas dépasser, au choix des entreprises :

– soit 45 jours fin de mois à compter de l’émission de la facture ;

– soit 60 jours à compter de l’émission de la facture.

Quoi de neuf ?

Le délai de règlement entre entreprises ne doit pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Toutefois, le délai de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture est autorisé à la double condition que ce délai :

– soit stipulé dans le contrat ;

– ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.

Il est prévu un assouplissement pour les délais de paiement pratiqués dans les secteurs présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué. Ces secteurs ne sont pas encore connus.

Le dépassement du délai de 60 jours expose à une amende administrative : jusqu’à 375.000 € pour une première infraction et jusqu’à 750.000 € en cas de nouveau dépassement dans les 2 ans de la première sanction.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises

Quelle est la date d’entrée en vigueur ?

En attente du décret d’application.

Pour en savoir plus

Article 16 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
Article L 441-6 du code de commerce

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