[Conseil d’experts] Délai de paiement inter-entreprises
Rappels
Les entreprises doivent mentionner dans leurs conditions générales de vente les délais de paiement applicables aux clients professionnels.
Ces délais de paiement ne peuvent pas dépasser, au choix des entreprises :
– soit 45 jours fin de mois à compter de l’émission de la facture ;
– soit 60 jours à compter de l’émission de la facture.
Quoi de neuf ?
Le délai de règlement entre entreprises ne doit pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Toutefois, le délai de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture est autorisé à la double condition que ce délai :
– soit stipulé dans le contrat ;
– ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.
Il est prévu un assouplissement pour les délais de paiement pratiqués dans les secteurs présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué. Ces secteurs ne sont pas encore connus.
Le dépassement du délai de 60 jours expose à une amende administrative : jusqu’à 375.000 € pour une première infraction et jusqu’à 750.000 € en cas de nouveau dépassement dans les 2 ans de la première sanction.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises
Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
En attente du décret d’application.
Pour en savoir plus
- Article 16 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
- Article L 441-6 du code de commerce
Contactez votre expert-comptable pour un diagnostic personnalisé !
Ordre des Experts-Comptables de Toulouse Midi-Pyrénées
Immeuble « Le Belvédère » – 11 boulevard des Récollets – 31078 Toulouse Cedex 4
Tél. 05 61 14 71 60 – Fax : 05 61 55 33 29
Courrier électronique : cnivot@oec-toulousemp.org – Site Internet : www.ectoulouse.com
La rédaction
Le Journal toulousain est un média de solutions hebdomadaire régional, édité par la Scop News Medias 3.1 qui, à travers un dossier, développe les actualités et initiatives dans la région toulousaine. Il est le premier hebdomadaire à s'être lancé dans le journalisme de solutions en mars 2017.
Voir les publications de l'auteurÀ lire aussi sur le même sujet :
Actualités en continu - Economie
- Economie
-
Occitanie
Occitanie : le rebond du tourisme dynamise l’activité économique au 2e trimestre 2022
13 octobre 2022 - 12:04
-
Toulouse
[Fact-checking] Un député toulousain a-t-il proposé une loi empêchant de devenir propriétaire ?
5 mai 2022 - 14:32
-
Toulouse
6 conseils pour réduire votre consommation de carburant
21 mars 2022 - 18:08
-
Occitanie
[Grande Interview] Guerre en Ukraine : la CPME Occitanie craint “une forme de récession”
9 mars 2022 - 13:32
-
Toulouse
Toulouse : l’inventrice du masque inclusif témoigne d’une success-story au féminin
8 mars 2022 - 11:20
-
Economie
Occitanie. Vers la fin du sursis pour l’économie et les entreprises en 2022 ?
31 janvier 2022 - 17:32
-
Economie
Tensions d’approvisionnement et de main-d’œuvre, deux freins à la reprise de l’activité en Occitanie
27 janvier 2022 - 17:58
-
Economie
Toulouse. La métropole lance un site local d’offres d’emploi
27 janvier 2022 - 16:50
-
Economie
[ITW] Jean-Luc Lagleize : les raisons de croire au secteur aéronautique
26 janvier 2022 - 18:00
