Les bailleurs, qui consentent des abandons de loyers à leurs locataires professionnels rencontrant des difficultés face à la crise du Covid-19, pourront bénéficier d’un crédit d’impôt. Comment ça marche ? Réponse de l’Ordre des experts-comptables de Toulouse Midi-Pyrénées.
Qui peut en bénéficier ?
Tout bailleur peut bénéficier du crédit d’impôt : qu’il s’agisse de personnes physiques (fiscalement domiciliées en France) ou morales (peu importe leur régime fiscal – IS ou IR).
À quel titre ?
Le bailleur doit abandonner ou renoncer au loyer au titre du mois de novembre 2020 au plus tard le 31 décembre 2021.
Quelles sont les conditions à remplir par l’entreprise locataire ?
L’entreprise locataire doit :
– louer des locaux qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours du mois de novembre ou exercer son activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret relatif au fonds de solidarité
– avoir un effectif de moins de 5 000 salariés
– ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de la règlementation européenne
– ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
Quel est le montant du crédit d’impôt ?
Si l’entreprise locataire emploie moins de 250 salariés, le bailleur bénéficie d’un crédit d’impôt égal à 50% des loyers abandonnés. Par exemple, si la totalité d’un loyer de 1 200 euros est abandonné, le crédit d’impôt sera égal à 600 euros.
Si l’entreprise emploie plus de 250 salariés, le crédit d’impôt est égal à 50% des loyers abandonnés, dans la limite de 2/3 du loyer prévu au bail. Par exemple, si la totalité d’un loyer de 60 000 euros est abandonné, le crédit d’impôt sera égal à 20 000 euros. Et si le bailleur n’a abandonné que 40 000 euros, le crédit d’impôt serait toujours de 20 000 euros.
Quelles sont les obligations déclaratives à respecter ?
Une déclaration spéciale, conforme à un modèle établi par l’administration, doit être souscrite dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de revenu ou de résultat.
A quelle date bénéficier du crédit d’impôt ?
L’année au titre de laquelle le bailleur bénéficie du crédit d’impôt dépend de la date à laquelle l’abandon ou la renonciation de loyer est consenti :
– les abandons ou les renonciations consentis avant le 31/12/2020 sont pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu ou les bénéfices 2020.
– les abandons ou les renonciations consentis à compter du 01/01/2021 sont pris en compte dans le calcul de l’impôt sur les revenus ou les bénéfices de 2021.
Source: communiqué de l’Ordre des experts-comptables de Toulouse Midi-Pyrénées.
