Annulation de la procédure de privatisation de l’aéroport de Toulouse
16 avril 2019 - 12:47
La cour administrative d’appel de Paris vient d’annuler la procédure de privatisation de l’aéroport de Toulouse en 2015, ce qui ne signifie pas que la vente des parts de l’Etat à Casil Europe (consortium chinois actionnaire majoritaire) soit toutefois remise en question.
Les syndicats obtiennent une première victoire
Ce mardi 16 avril, la cour administrative d’appel de Paris a rendu un arrêt qui tient lieu de première victoire pour les syndicats ayant dénoncé en justice le caractère illégal de la procédure de vente des parts de l’Etat à Casil Europe. En effet, des syndicats y démontraient que, l’offre de départ qui associait les sociétés Shandong Hi-Speed Group, Freidmann Pacifie Asset Management et la SNC Lavalin, ne correspondait à l’offre qui a été finalement validée lors de la vente puisque la SNC Lavalin ne figurait plus parmi les associés-acquéreurs. Ainsi, les syndicats dénoncent le caractère caduque de la procédure. Mais leurs conclusions avaient été rejetées par une première décision du tribunal administratif, datée du 15 mars 2017.
Décision que la cour administrative d’appel de Paris vient donc d’annuler, estimant que, par ce changement d’associé-acquéreurs, le ministre chargé de l’Economie qui a entériné la vente de l’aéroport de Toulouse, “a méconnu les dispositions du cahier des charges”.
“Devant la cour administrative d’appel, nous venons d’emporter la première manche : CASIL a été déclaré hors jeu ; il nous reste à transformer l’essai en obtenant, devant le tribunal de commerce, le constat de l’incapacité de l’Etat de vendre à CASIL et donc la nullité de la vente.”
Car si la procédure de vente est donc remise en cause, l’acte lui-même ne l’est pas… encore selon l’avocat des syndicats, Maître Lèguevaques: “Les juridictions administratives ne sont saisies que des questions relatives à la validité des actes administratifs, mais la vente des actions d’une société dépend du tribunal de commerce. C’est lui qui devrait statuer dans les prochaines semaines pour constater que l’Etat ne pouvait pas vendre à Casil.”
Extrait de la décision de la cour administrative d’appel de Paris, datée du 16 avril 2019:
“Il ressort des pièces du dossier que les sociétés Shandong Hi-Speed Group et Friedmann Pacifie Asset Management, dont, dans le cadre d’une offre conjointe, la candidature avait été déclarée recevable le 20 août 2014, se sont associées à la SNC Lavalin, dont la candidature, distincte, avait été déclarée recevable le 19 aoüt 2014, pour présenter une offre indicative conjointe le 15 septembre 2014, et que la SNC Lavalin s’est ensuite retirée de ce groupement avant le dépôt de l’offre ferme, laquelle n’a été en définitive présentée le 31 octobre 2014 que par les sociétés Shandong Hi-Speed Group et Friedmann Pacifie Asset Management.
Il résulte de ce qui précède qu’en agréant, en dépit des changements ainsi intervenus, l’offre ferme de l’ensemble d’entités constitué par les sociétés Shandong Hi-Speed Group et Friedmann Pacifie Asset Management, le ministre chargé de l’économie a méconnu les dispositions du cahier des charges.
Les syndicats requérants sont fondés à soutenir que cette méconnaissance du cahier des charges, qui a nécessairement affecté le choix de l’acquéreur, entache d’illégalité la décision de céder à la société Casil Europe 49,99 % des parts du capital de la société anonyme Aéroport de Toulouse-Blagnac, jusque-là détenues par l’Etat et, par voie de conséquence, l’autorisation du ministre chargé de l’économie recueillie le 7 avril 2015 et l’arrêté interministériel du 15 avril 2015 fixant les modalités de transfert au secteur privé des parts de capital en cause.
Il découle de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions des syndicats requérants dirigées contre ces décisions.
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser aux syndicats requérants sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.“
DECIDE :
Article 1er : Le jugement du 15 mars 2017 du tribunal administratif de Paris est annulé en tant qu’il a rejeté les conclusions tendant à l’annulation de la décision de céder à la société Casil Europe 49,99 % des parts du capital de la société anonyme Aéroport de Toulouse-Blagnac, de l’autorisation du ministre chargé de l’économie recueillie le 7 avril 2015 et de l’arrêté des ministres des finances et des comptes publics et du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique du 15 avril 2015 fixant les modalités de transfert au secteur privé de ces parts.
Article 2 : Les décisions mentionnées à l’article 1er sont annulées.
Commentaires
Toin le 18/04/2024 à 19:45
Pour connaître les dessous de l'acquisition de 49.9% des parts de l'aéroport de Toulouse-Blagnac et de la disparition de son actionnaire chinois,lisez "L'empreinte du Dragon" de Jean Tuan chez CLC Editions.L'auteur est un observateur attentif et sans parti-pris de la Chine, le pays de son père. Il y séjourne depuis... 1967.