[Conseils d’expert] Vous êtes mariés et vous avez un projet d’achat d’un bien immobilier ?
18 juin 2015 - 08:00
Lorsque vous rencontrerez votre notaire, celui-ci vous demandera alors si un contrat de mariage a été établi pour déterminer qui sera vraiment propriétaire.
Or, cette question apparemment très banale peut receler de vrais pièges si l’un des époux est étranger ou si le mariage a été célébré à l’étranger.
En effet, dans un contexte international, seul un contrat de mariage peut assurer aux époux la sécurité et la stabilité juridique du régime matrimonial qui sera alors appliqué définitivement tout au long de l’union, sauf changement de régime matrimonial.
A défaut, le notaire doit appliquer les termes de la Convention internationale de La Haye du 14 mars 1978 qui permet, en fonction de la date du mariage (avant ou après le 1er septembre 1992) et de différents critères – objectifs ou subjectifs (premier domicile conjugal, nationalité commune, liens les plus étroits avec l’un ou l’autre des pays) de déterminer le régime applicable. Cette convention a une vocation universelle : elle s’applique tant pour les Etats qui l’ont ratifiée que pour tous les autres Etats du monde.
Si un contrat n’a pas été établi avant le mariage et que ces dispositions deviennent alors supplétives de volonté, votre notaire aura toujours une solution en vous proposant de faire une déclaration de changement de loi applicable, laquelle ne nécessite aucune procédure judiciaire particulière.
Cette déclaration – reçue par acte authentique – vous permettra de choisir un régime « sur mesure », et donc de ne pas être soumis aux aléas de la détermination du régime en fonction de critères subjectifs, tout en prévenant les époux des dangers que peuvent entraîner certaines dispositions comme la mutabilité automatique du régime matrimonial (changement de la loi applicable, de manière automatique en cas de modification dans la situation personnelle des époux ou au bout de 10 années de résidence dans un pays déterminé).
Toutefois, chaque situation est unique et nécessite un conseil sur-mesure ; n’hésitez pas à consulter votre notaire sur ces questions qui pourra alors vous apporter des réponses adaptées en fonction de votre situation personnelle particulière.
Son conseil est gratuit et les actes qu’il établit sont soumis à un tarif garantissant l’accès égal au droit pour tous les citoyens, partout en France.
Céline Chwartz-Lair,
Vice-Président de la Chambre Interdépartementale des notaires de la Cour d’appel de Toulouse
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