[Conseils d’expert] FICOVIE : le nouveau fichier 2016, une base de données nationale des contrats d’assurance vie

Un moyen visant à lutter contre la fraude fiscale et la déshérence des contrats souscrits

Décret FICOVIE prenant effet au 1^er janvier 2016

À compter du cette date, a été mis en place un fichier des souscripteurs de contrats d’assurance-vie, appelé FICOVIE

(Fichier central des contrats d’assurance-vie et de capitalisation pour les contrats > 7500 €).

–          Il a notamment pour objet de renforcer les obligations déclaratives des organismes d’assurance.

–          Ils seront tenus de déclarer à l’administration fiscale la souscription et le dénouement des contrats de capitalisation et d’assurance-vie ; et le cas échéant le montant des primes versées et la valeur de rachat des contrats.

–           Dès aujourd’hui votre notaire, à la demande d’un éventuel ayant droit (exemple d’un héritier réservataire inquiet du respect de ses droits) pourra dans le cadre d’une succession consulter ce fichier national pour retrouver tout contrat d’assurance-vie et de capitalisation souscrit par un défunt

Cette mesure renforce la précédente Loi du 13 juin 2014 (député Christian Eckert) relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence.

Cette Loi prévoit un dispositif complémentaire à celui déjà en place, en obligeant les assureurs à déposer obligatoirement à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) les sommes dues au titre de contrats d’assurance-vie non réclamés depuis plus de 10 ans. Si des bénéficiaires se manifestent postérieurement à ce dépôt, ils devront s’adresser à La CDC.

La multiplicité des intervenants peut alors conduire à des démarches fastidieuses pour les bénéficiaires des contrats.

Rédaction des clauses bénéficiaires

Comment simplifier les démarches des futurs bénéficiaires et éviter de voir votre contrat estampillé du statut ‘’non réclamé’’ ?

Premier réflexe à la démarche d’une rédaction de la clause : s’entourer de votre Conseiller patrimonial est indispensable.

Il en va ainsi lors de la souscription de votre contrat, mais également à chaque fois que vous souhaitez modifier votre clause bénéficiaire.

En fonction de vos souhaits, mais également des conséquences patrimoniales et fiscales, votre Conseiller vous assistera dans le vaste choix de modèles de clause ou dans l’établissement d’une clause spécifique et sur-mesure.

Le deuxième point concerne la désignation elle-même : en choisissant de désigner vos bénéficiaires par leur qualité ou de manière nominative, vous pouvez anticiper les problématiques pratiques pouvant se présenter à eux au moment de votre décès.

Option 1 : la désignation dite qualitative permet par exemple de désigner « son conjoint », « ses enfants » ou encore « ses héritiers ». L’avantage de ce type de désignation est que les capitaux décès seront transmis à la (aux) personne(s) ayant cette qualité au moment de votre décès.

Option 2, par la suite, à la désignation dite qualitative peut être préféréela désignation nominative.

Contrairement à la précédente, celle-ci s’attache à identifier le bénéficiaire par ses nom et prénoms.

Bien entendu, pour éviter toute homonymie, il conviendra également de préciser ses dates et lieu de naissance.

Cependant, il ne faudrait pas omettre l’inconvénient de ce type de clause, résidant dans les éventuelles mises à jour nécessaires à effectuer.

Exemple, hormis l’adresse des bénéficiaires :

Madame Y souhaite gratifier tous ses petits-enfants, elle se devra d’ajouter ceux qui viendraient à naître postérieurement à l’adoption de sa clause. Madame Y n’a plus la qualité de conjoint lors du décès de son ex-mari…

Les choix des termes utilisés peuvent permettre d’éviter que les bénéficiaires du contrat ne perçoivent pas ou difficilementle bénéfice des contrats souscrits à leur intention. Il conviendra également d’intégrer la fiscalité impactant les clauses bénéficiaires.

L’AGIRA est une association qui organise la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance-vie non réclamés. Ainsi, tout particulier peut lui adresser une demande, s’il souhaite savoir s’il est bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie qu’un défunt aurait souscrit en sa faveur (www.agira.asso.fr).

Pendant ces délais de règlements aux bénéficiaires… le temps passe, les intérêts courent !

Pour éviter que les délais ne traînent en longueur, de nouvelles modalités de rémunération des capitaux entre le décès de l’assuré et leur versement effectif seront applicables à compter de 2016.

Comment ça marche ?

En général, lorsqu’un assuré décède, l’épargne constituée est revalorisée jusqu’au moment où l’assureur a eu connaissance de son décès. Notez que cette valorisation peut être à la hausse ou à la baisse en présence d’unités de comptes.

Dès que l’assureur est informé du décès, il détermine les capitaux décès dus aux bénéficiaires et cesse de valoriser les fonds.

Deux situations peuvent alors se présenter :

• L’assureur connaît le bénéficiaire et dispose des éléments nécessaires au paiement (RIB, adresse…). Il doit verser les capitaux décès dans un délai d’un mois.  À défaut, il devra payer des pénalités de retard. Leur taux est actuellement de 4,29 %, puis 8,58 % après 2 mois et 12,87 % après 3 mois.

• L’assureur ne connaît pas le bénéficiaire ou ne dispose pas des éléments nécessaires au paiement. Il doit alors revaloriser les capitaux en fonction des rendements des emprunts d’État : environ 1 % par an à l’heure actuelle…

Conclusion : Les capitaux décès ont vocation à être versés rapidement, sans rétention des assureurs. Encore faut-il que les clauses bénéficiaires soient rédigées sans ambiguïté afin que les bénéficiaires soient facilement et clairement identifiables.

RECOMMANDATIONS 

Le choix de la rédaction de vos clauses bénéficiaires doit impérativement s’effectuer dans le cadre d’une étude patrimoniale globale. Cette rédaction entraine des impacts fiscaux qu’il convient de simuler afin de réaliser le meilleur choix patrimonial à court moyen et long terme les bénéficiaires, souvent pour vos proches : conjoint survivant, enfants, petits-enfants ou tierce personne.

Dans ce sens, demandez une consultation sur http://www.sic-patrimoine.com/contactez-nous/