[Conseil d’experts] Présents d’usage, donations, le point avant Noël

Les fêtes de fin d’année sont des périodes propices pour offrir un cadeau à un proche, par exemple une somme d’argent.

En dehors des traditionnels donations et dons manuels, il existe une gratification au traitement fiscal particulier : le présent d’usage.

Un présent d’usage doit :

– être lié à un évènement familial (Noël, anniversaire, réussite d’un examen, mariage, naissance d’un enfant…) ;

– ne pas être disproportionné par rapport au patrimoine de celui qui offre ce présent.

Autrement dit, on peut se montrer généreux sans être prodigue !

Aucun texte ne fixe le montant pouvant être ainsi donné. Par exemple, des juges amenés à qualifier de tels cadeaux ont pu considérer dans certains cas qu’une personne offrant une somme d’argent ne dépassant pas 2% de son patrimoine faisait un présent d’usage.

Ainsi, cette somme varie d’une personne à l’autre. Ce qui peut paraître modique pour l’un peut être disproportionné dans un autre cas.

L’intérêt de ces présents d’usage est de n’avoir aucune incidence fiscale. En effet, contrairement à une donation, il n’est pas imposable. D’un point de vue fiscal, vous n’avez pas de déclaration à faire ni de droits à payer.

Pour des montants plus importants ou quand le patrimoine ou les ressources du donateur ne permettent pas la qualification de présent d’usage, la transmission entre vifs sera qualifiée de donation (ou de don manuel selon la nature des biens donnés) et taxable éventuellement aux droits de mutation à titre gratuit.

Il est possible de consentir tous les quinze ans, un don de 31.865 euros, sous forme d’argent et en pleine propriété, au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou si, le donateur n’en a pas, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce.

Le donataire (celui qui reçoit) doit avoir plus de 18 ans. Le donateur (celui qui donne) doit avoir moins de 80 ans.

Cet abattement peut se cumuler avec les abattements personnels, dont le montant dépend du lien de parenté qui unit le donateur au donataire.

Les abattements personnels sont de :

•  100.000 eurossi le donataire est un enfant, un père ou une mère,

•  31.865 euros si le donataire est un petit-enfant,

•  80.724 euros si le donataire est le conjoint du donateur ou son partenaire pacsé,

•  15.932 eurossi le donataire est un frère ou une sœur vivant(e) ou représenté(e),

•  7.967 euros si le donataire est un neveu ou une nièce,

•  5.310 eurossi le donataire est un arrière-petit-enfant,

Un abattement cumulable de 159.325 euros bénéficie à tout donataire handicapé sous certaines conditions.

Céline CHWARTZ-LAIR

Vice-Président de la Chambre Interdépartementale des Notaires de la Cour d’appel de Toulouse.

Coordonnées :

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