[Actu]Légalité de la PMA à l’étranger : un premier pas !

Apaisement. Mardi, la Cour de Cassation a tranché : le recours à la PMA à l’étranger « ne fait pas obstacle à ce que l’épouse de la mère puisse adopter l’enfant ainsi conçu. » Une avancée et un soulagement pour les associations de parents gays et lesbiens.

Par Aurélie Renne et Séverine Sarrat

« Les couples de Lesbiennes sont enfin en accord avec la loi lorsqu’elles souhaitent adopter un enfant né d’une Procréation médicalement assistée (PMA) effectuée à l’étranger», explique Doan Luu, porte-parole de l’Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiennes (APGL). Ce soulagement fait suite à l’avis de la Cour de Cassation, saisie par le Tribunal de Grande Instance de Poitiers et Avignon, qui stipule que la PMA à l’étranger, par insémination artificielle avec donneur anonyme, ne pourra plus être un motif de refus légal pour débouter une femme souhaitant adopter « l’enfant de son épouse ». Alors même que la Cour de Cassation débattait sur le sujet, des centaines de jugements d’adoption étaient rendus par l’immense majorité des juridictions. Cependant, plusieurs dossiers restaient en suspens dans l’attente de cette décision et les futurs parents espèrent maintenant que les magistrats suivront cet avis, que leurs demandes d’adoption seront approuvées. Par ce jugement, la Cour de Cassation comble une faille juridique laissée béante par la loi Taubira, qui autorise le mariage pour tous, l’adoption simple ou plénière mais n’aborde pas la PMA, qui reste pourtant, exception faite d’une adoption par les deux parents, la seule façon pour un couple de femmes de constituer une famille. En effet, le 23 avril 2013, le Parlement a adopté le « projet de loi Taubira » relatif au « mariage pour tous ». Le 17 mai suivant, le Conseil constitutionnel a validé l’intégralité de la loi précisant que le texte ne reconnaît pas un « droit à l’enfant » pour les couples de même sexe, le principe à respecter pour tout agrément d’adoption devant être « l’intérêt de l’enfant ». « Mais la loi française réserve l’accès aux techniques de procréation médicalement assistée aux couples hétérosexuels infertiles, selon l’article L.2141-2 du Code de la Santé publique », précise Jean Balbo, avocat toulousain spécialisé en droit de la famille. Pour lui, « il s’agissait là d’une vaste hypocrisie. Il est intellectuellement insoutenable d’avoir voulu faire croire aux détracteurs de la loi Taubira sur le mariage pour tous que ces hommes et ces femmes en couples homosexuels n’éprouveraient pas le désir de construire une famille, dont la fondation multiséculaire s’inscrit dans un désir d’enfant. »

« A Toulouse on assiste à une justice à deux vitesse » 

La pression politique et les débats houleux concernant la PMA avaient finalement abouti à une « non décision » du gouvernement « Valls 1 » qui n’avait donc transmis aux parquets aucune instruction sur le sujet. « Ainsi, les acceptations ou refus d’adoption ne dépendaient que des convictions intimes des magistrats », traduit l’avocat. Les couples se tournaient bien entendu vers l’étranger pour « bénéficier en toute légalité de ces techniques, et se voyaient taxées par quelques juges minoritaires d’être des « fraudeuses » », indique l’APGL dans un communiqué, ajoutant que « cette procédure est la seule possibilité pour l’enfant de sécuriser ses liens avec son parent social, personne qui l’élève, pourvoit à son éducation et avec laquelle il entretient des liens affectifs. Il est donc primordial pour ces familles et il est de l’intérêt de l’enfant de répondre favorablement aux requêtes d’adoption déposées par ces couples de femmes. » Désormais, les motifs de rejet devront être motivés autrement que par « la simple opinion » des juges. Ces derniers, invalidant une adoption « estimaient que la PMA réalisée à l’étranger était constitutive d’une fraude aux fins de détournement de l’institution de l’adoption », poursuit l’avocat. Sébastien Nouaille, co-président de l’antenne Midi-Pyrénées de l’APGL,  explique qu’à Toulouse notamment on assiste à une justice « à deux vitesses sur ce sujet et on refuse des adoptions pour des arguments qui ne sont pas juridiques ». L’avis édité mardi laisse donc entendre que la Cour de Cassation cassera à l’avenir les décisions des Tribunaux de Grande Instance et de Cours d’Appel qui se maintiendraient en résistance.

« La loi doit être respectée mais la justice ne doit pas oublier que la société dans laquelle nous vivons évolue. Aujourd’hui, des couples de femmes, notamment, élèvent des enfants et nous devons nous diriger vers l’acceptation sociale de ces familles », assène Doan Luu. « L’APGL salue cette prise de position qui va de toute évidence dans le sens de l’intérêt de l’enfant et de sa famille. Toutefois, l’APGL rappelle que la légalisation en France de la PMA pour les femmes homosexuelles, de la reconnaissance des filiations homoparentales en mairie et de la présomption de parenté seraient les seules mesures efficaces pour protéger les familles homoparentales et les enfants qui y grandissent. Après la loi du 17 mai 2013, la France doit accomplir un pas supplémentaire vers l’égalité,» Constatation partagée par Jean Balbo : « La loi sur le mariage pour tous s’est inscrite dans une volonté de changement de la société ; elle y est parvenue, personne ne pense sérieusement à défaire cet ordonnancement juridique. La construction juridique n’est cependant pas achevée et c’est la société qui va maintenant imposer les normes complémentaires. » Cependant, ce qui est considéré par beaucoup comme une « avancée sociale », soulève de nouvelles interrogations, notamment celle de l’inégalité entre un couple d’hommes et un couple de femmes s’agissant du droit à avoir une descendance, ou du droit à avoir une vie familiale. Et pour l’avocat, la Cour Européenne des Droits de l’Homme ne manquera pas d’être saisie : « Un des deux conjoints homme ira reconnaître un enfant à l’étranger, dans un pays où ces conventions sont autorisées et notre droit n’aura d’autre choix que de valider l’adoption par le conjoint ; à défaut la France sera condamnée par la CEDH pour discrimination entre un couple marié composé de deux femmes et un couple marié composé de deux hommes. »

Le + : Mi-juillet 2014 281 requêtes en adoption simple et plénière sur 295 ont reçu un jugement favorable.