vendredi 21 janvier 2022

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DossierLa loi Avia va contraindre les Gafa à l'autorégulation sur Internet

La loi Avia va contraindre les Gafa à l’autorégulation sur Internet

Pour lutter contre la profusion de propos haineux sur Internet, l’Assemblée nationale vient de voter la proposition de loi de Laetitia Avia, députée En Marche de la 8e circonscription de Paris. Patricia Sultan, juriste spécialisée en droit des médias, la décrypte pour le JT.

©sebastian-herrmann

Avec 434 voix pour, 33 contre et 69 abstentions, la proposition de loi portée par la députée En Marche Laëticia Avia a été adoptée le 9 juillet dernier. Elle vise à lutter contre les contenus haineux sur Internet en contraignant à l'autorégulation. Pour cela, le texte impose aux plateformes et moteurs de recherche le retrait des propos illégaux dans les 24 heures suivant leur signalement. Les sites ne respectant pas l’injonction encourront une amende pénale de 250 000 euros et une sanction administrative (4 % du chiffre d’affaires).

À cette dernière mesure, s’oppose une première salve de critiques, notamment autour d’une potentielle interprétation de ce qui peut être qualifié de propos haineux. Pour Patricia Sultan, juriste spécialisée en droit des médias, aucune ambiguïté n’est possible : « Il s’agit ici de déclarations "manifestement illicites" n’ouvrant pas à débat. » Sont concernés l’apologie de crimes contre l’humanité ou de guerres, les injures ou l’incitation à la haine en raison du sexe, de l’orientation sexuelle, du handicap, de la nationalité ou de la religion.

À l’inverse, il existe un risque de signalement excessif. Il est cependant limité selon la juriste : « ...

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Severine Sarrat
Au journal depuis 2008, elle en connaît tous les rouages. D’abord journaliste polyvalente, puis responsable des pages économiques, elle est aujourd’hui rédactrice en chef.

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