Statut du conjoint de chef d’entreprise : les modifications de la loi Pacte

Il n’est pas rare que le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité au sein de la structure. Surtout dans les petites entreprises. Et ce quelle que soit l’activité (commerciale, artisanale ou libérale). Cette activité n’est pas nécessairement rémunérée. Mais depuis 2006, si elle est régulière, le conjoint doit obligatoirement opter pour un statut. En fonction de différents paramètres (exercice de l’activité sous forme sociale, détention de parts par le conjoint, rémunération ou non du conjoint…), plusieurs options s’offrent au conjoint (conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié) au titre desquelles, la protection sociale et le coût pour l’entreprise varient considérablement.

Les modifications apportées par la loi PACTE (art. 8) confirment la nécessité d’un choix.

Le chef d’entreprise est tenu de déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint dans l’entreprise et le statut choisi par ce dernier auprès du CFE. Si la déclaration n’est pas effectuée, le conjoint est réputé l’avoir fait sous le statut de conjoint salarié.

Le législateur fait peser un poids financier lourd sur l’entreprise, en instaurant une présomption de salariat :
– le conjoint doit être rémunéré selon le SMIC ou les minima conventionnels
– il est nécessairement affilié au régime général
– son emploi supporte les cotisations salariales et patronales plus coûteuses qu’une affiliation en tant que conjoint collaborateur, par exemple.

 

Des conséquences lourdes pour l’entreprise

Et surtout les conséquences juridiques sont non négligeables car il conviendrait de régulariser le statut depuis le début de l’activité régulière. Faute de contrat de travail, le conjoint est présumé salarié à temps complet et sa rémunération devra être versée sur cette même base. Et justement il n’est pas question d’un arrangement entre conjoints consistant à ne pas verser la rémunération car l’obligation de rémunération emporte celle des cotisations dues sur cette assiette minimale. Les Urssaf devraient s’emparer inévitablement du sujet.

Il reste à surveiller la parution des décrets d’application. Ils préciseront sans aucun doute la date d’entrée en vigueur du texte et leur opposabilité aux conjoints exerçant une activité avant la parution de la loi.

Dans l’attente, il est fortement conseillé aux chefs d’entreprise de vérifier si leur conjoint exerce une activité régulière ou non et d’opter en fonction pour l’un des statuts offerts.

Le choix du statut du conjoint peut emporter des conséquences lourdes pour l’entreprise.

N’hésitez pas à consulter un expert-comptable pour bénéficier d’un conseil avisé.

 

(Source: communiqué Ordre des experts comptables)

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