Lutte contre l’habitat indigne : Toulouse adopte le Permis de louer

Ce jeudi 28 novembre, Toulouse a confirmé la mise en place du Permis de louer afin de lutter contre l’habitat indigne. Cet outil, autrement appelé « Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) », permettrait ainsi aux collectivités de résorber ces logements insalubres afin qu’ils évitent de « porter atteinte à la santé de leurs occupants ».

Après Montauban, ou encore Albi, c’est au tour de Toulouse de voter la mise en place du Permis de louer afin de lutter contre l’habitat indigne dans la ville. En effet, lors du Conseil municipal du 28 novembre 2024, les élus ont validé la mise en œuvre du dispositif d’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML), connu sous le nom de « Permis de louer ». Ce mécanisme, encadré par les lois ALUR, ELAN et renforcé récemment par la loi sur l’habitat dégradé, a pour objectif de résorber les logements insalubres et à améliorer la qualité du parc locatif dans des zones ciblées.

Qu’est-ce que le Permis de louer ?

Le dispositif se concentre sur les logements à usage d’habitation principale, qu’ils soient loués meublés ou vides. Il exclut cependant les logements sociaux, les locations saisonnières et ceux bénéficiant d’une convention avec l’État.

Pour louer un logement dans un périmètre soumis à l’APML, les propriétaires doivent ainsi obtenir une autorisation préalable avant la signature d’un bail. Cela implique :

1. Le dépôt d’un formulaire accompagné d’un diagnostic technique du logement.
2. Une évaluation par l’administration, qui peut inclure une visite technique.
3. Une réponse sous 30 jours, pouvant aboutir à :
   • Une autorisation simple ou tacite.
   • Une autorisation conditionnelle nécessitant des travaux.
   • Un refus motivé si le logement ne répond pas aux normes minimales de sécurité ou de salubrité.

Les contrevenants s’exposent à des amendes pouvant atteindre 15 000 €, intégralement reversées à la commune.

Un premier périmètre à Toulouse : le quartier Arnaud-Bernard

En présentant le Permis de louer, le maire, Jean-Luc Moudenc a appuyé cette proposition en citant l’exemple d’un événement marquant qui s’est produit cette année à Toulouse : « Les récents événements ayant frappé l’actualité toulousaine comme l’effondrement, en hyper-centre, de l’immeuble situé 4 rue Saint Rome, démontrent également que le patrimoine bâti souffre parfois d’une carence manifeste d’entretien. » Il ajoute : « Ces logements dégradés sont donc susceptibles, de par leur été, de porter atteinte à la santé et/ou la sécurité de leurs occupants. »

Ainsi, Toulouse a choisi de déployer ce dispositif dans un premier temps sur le quartier Arnaud-Bernard, en raison de la présence notable de logements dégradés et d’interventions fréquentes des services de santé et de sécurité. Sa mise en place est prévue dès le 3 novembre 2025. Une évaluation après un an permettra ensuite de mesurer l’efficacité du dispositif et d’envisager son extension à d’autres zones.

Le « Permis de louer » a alors plusieurs objectifs à Toulouse :

• Lutte contre l’habitat indigne : en incitant les propriétaires à effectuer les travaux nécessaires.
• Amélioration du parc locatif : valorisation et mise en conformité des logements.
• Sanction des pratiques abusives : ciblage des propriétaires négligents et des marchands de sommeil.
• Sensibilisation des acteurs : information des bailleurs et orientation vers les aides disponibles.

En complément des actions menées par le Service Communal d’Hygiène et de Santé, ce dispositif renforce le contrôle préventif et la sécurité des occupants.