[Fact checking] Le paiement par carte bancaire de Tisséo est-il légal ?

Vous avez déjà essayé de payer par carte bancaire sur le réseau Tisséo, que ce soit dans un bus ou dans le métro, mais vous n’avez pas vu le prix de votre déplacement sur la borne de validation ? Certains lecteurs du Journal Toulousain se sont demandés si l’absence d’affichage du prix au moment de payer était bien légale. Voyons ce que dit la loi.

Depuis le mois de février, Tisséo a mis en place un paiement par carte bancaire sur l’ensemble de son réseau de transport en commun. Bus, métro ou encore Téléo, les voyageurs peuvent désormais valider le déplacement en plaçant leur carte bleue ou tout autre objet connecté devant l’un des valideurs dédiés. L’usager doit alors attendre qu’un bip et une lumière verte confirment la validation du voyage. Un dispositif rendant effectivement les déplacements plus simples à Toulouse et dans son agglomération. Mais certains utilisateurs du réseau Tisséo sont restés réticents. En effet, lorsque vous empruntez un bus ou le métro, et que vous vous apprêtez à valider votre déplacement avec votre carte bancaire, vous cherchez le prix du billet. Combien ça coûte ? Avec les différents changements de prix dans les transports en commun toulousains, en dehors des abonnements, certains ont un peu perdu la notion du tarif d’un seul déplacement.

Où se trouvent les informations du paiement par carte bancaire ?

Alors vous cherchez cette information. Dans les bus, le valideur se trouve au-dessus d’une borne dédiée aux tickets papiers, ou aux cartes d’abonnement. Durant les premiers mois après la mise en service du dispositif, une étiquette indiquait aux voyageurs l’utilité de cette nouvelle boîte noire, sans en préciser le montant débité. Désormais, l’affichage a disparu dans certains bus. Le seul tarif affiché à l’entrée du véhicule se trouve au niveau du conducteur. En vous approchant, vous découvrez alors que ce n’est qu’une indication du prix du déplacement de dernière minute à payer en espèces au chauffeur, soit un montant de 2,50 euros. Un tarif qui n’est pas pris en compte par le paiement par carte bancaire.

Pour trouver le montant prélevé par la carte bancaire, vous avez deux options : demander au conducteur du bus ou regarder les panneaux d’affichage éparpillés dans le véhicule. Mais cette deuxième possibilité n’est pas toujours efficace. En effet, pour vérifier les observations de nos lecteurs, nous avons pris le bus. Et si, dans certains le prix peut effectivement être affiché dans le véhicule par des affichettes ou des panneaux d’informations, ce n’est pas toujours le cas.

Le cas est à peu près similaire dans les stations de métro de Toulouse. Au moment de la validation par carte bancaire, au niveau des portiques, le prix n’est pas affiché sur la borne de paiement. En revanche, le tarif est précisé sur les plans du réseau de Tisséo affiché dans les salles de billets et sur les distributeurs automatiques.

Que dit la loi pour le cas de Tisséo ?

La question est la suivante : est-ce que le prix du déplacement doit absolument être affiché sur le valideur au moment de payer par carte bancaire ? Dans notre enquête, nous avons fait appel à Driss Hilali, juriste référent de l’Union Fédérale des Consommateurs de Toulouse (UFC-Que Choisir). Celui-ci, se basant sur les textes de loi, nous explique que le principe en matière de prix est clair : « Normalement, tout professionnel doit informer les clients, par différentes voies de marquage, étiquetage, d’affichage, sur le prix du service. » Ce principe est inscrit dans le Code de la consommation, notamment à l’article L111 et suivants, qui impose aux professionnels d’afficher les prix de manière claire et accessible, comme par exemple, les prix affichés sur chaque produit vendu en supermarché, ou dans un commerce quelconque.

Cependant, il précise qu’il existe une exception dans le cadre des services publics, comme dans les transports en commun gérés par Tisséo. Cela signifie que l’obligation d’affichage pourrait être plus souple pour les services publics, et donc, l’absence d’affichage explicite à certains points, comme aux bornes de validation par carte bancaire, pourrait être tolérée dans ce contexte.

Le juriste souligne que la réglementation ne définit pas précisément la forme ou l’emplacement de l’affichage pour ces services publics. Il précise tout de même : « En revanche, si je prends un autre exemple comme le transport aérien. Les compagnies aériennes doivent décliner le prix, les taxes d’aéroport et les redevances, sur le prix que le voyageur va payer. » Ce type de détail n’est pas encore spécifié dans le cadre des transports en commun, ce qui laisse place à des pratiques variables d’une entité à l’autre. Driss Hilali conclut en expliquant : « L’idée, c’est de permettre aux consommateurs d’avoir accès à cette information sans qu’il n’ait fourni un effort quelconque. »

Que dit Tisséo ?

De son côté, Tisséo assure « être en conformité avec la réglementation en vigueur ». Le gestionnaire des transports en commun toulousains s’appuie à son tour sur les textes de loi pour justifier sa légalité, et plus particulièrement l’article 112-1 du Code de la consommation. Celui-ci stipule : « Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l’économie, après consultation du Conseil national de la consommation. »

Pour les modalités de communication des tarifs, l’article 13 de l’arrêté du 3 décembre 1987 impose que « le prix de toute prestation de services doit faire l’objet d’un affichage dans les lieux où la prestation est proposée au public. L’affichage consiste en l’indication sur un document unique de la liste des prestations de services offertes et du prix de chacune d’elles. Ce document, exposé à la vue du public, doit être parfaitement lisible de l’endroit où la clientèle est habituellement reçue. »

Même chose avec l’article 14 modifié par arrêté du 4 juillet 2014 qui indique : « Le prix de tout produit ou de toute prestation de services proposés au consommateur selon une technique de communication à distance doit être indiqué de façon précise au consommateur, par tout moyen faisant preuve, avant la conclusion du contrat […] Sont notamment considérés comme des techniques de communication à distance la télématique, le téléphone, la vidéotransmission, la voie postale et la distribution d’imprimés. »

Alors, légal ou pas le paiement par carte bancaire de Tisséo ?

Après avoir cité les textes de loi, Tisséo nous a alors récapitulé sa technique de communication du prix du paiement par carte bancaire. L’information relative à ce mode de paiement est disponible dans les stations de métro, de tramway et de téléphérique, sur les abribus, ainsi qu’à bord des véhicules. Selon Tisséo, « les informations tarifaires sont à proximité des valideurs dans le métro, y compris celles relatives à la validation avec carte bancaire ». Ces informations sont également « précisées sur les plans réseau présents en salle des billets et sur les distributeurs automatiques des titres ». Sans oublier qu’elles sont disponibles sur le site internet du gestionnaire des transports en commun.