École à la maison : la nouvelle loi ne passe pas dans l’académie de Toulouse

Depuis l’entrée en vigueur de la loi “contre le séparatisme”, les familles de l’académie de Toulouse et d’ailleurs, doivent faire une demande pour pratiquer l’école à la maison. Ce changement est vivement dénoncé. Plusieurs familles se sont vues refuser leur demande.

C’est un changement loin d’être anodin. Jusqu’à présent, les familles pouvaient faire l’école à la maison avec seulement une déclaration. Mais tout a changé depuis l’entrée en vigueur de la loi “contre le séparatisme” cette année. Les parents doivent désormais déposer une demande d’autorisation d’instruction en famille (IEF).

« C’est un recul sur les libertés fondamentales. Il y a énormément de refus et une inégalité de traitement d’une famille et d’une académie à l’autre, même le ministre de l’Education nationale l’avoue », dénonce Régis Godec, le co-secrétaire d’Europe Ecologie Les Verts (EELV) Midi-Pyrénées.

Plus de 3 700 demandes dans l’académie de Toulouse

Au 30 août 2022, l’académie de Toulouse avait reçu 3 731 demandes d’IEF et autorisé 3 217. Ce qui représente 86 % de demandes acceptées. Pour autant, 283 des demandes au motif 4 (c’est-à-dire l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif) sur 314 ont été refusées. C’est celui-ci qui pose surtout problème.

Les autres motifs pour faire une demande sont les suivants : l’état de santé de l’enfant ou son handicap, la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives, l’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public.

Le motif 4 pour les demandes jugé « problématique »

« La plupart des demandes au motif 4 portent sur des enfants nés en 2019 donc des enfants concernés par l’obligation d’instruction à trois ans. Elles ont été refusées car il n’y avait pas de situation propre à l’enfant », indiquait Mostafa Fourar, lors d’une conférence de presse le 30 août.

Le recteur de l’académie de Toulouse précise : « Pour le motif 4, il faut arriver avec un argument valable, par exemple un enfant qui éprouve un mal-être à l’école. Cela prouve qu’il y a eu tentative de scolarisation et pas un évitement ».

Plusieurs familles ont déposé des recours devant le tribunal

Régis Godec juge ainsi ce motif 4 « problématique ». « Des familles se sont vues refuser la demande pour leur enfant de trois ans alors que pour le grand-frère ou la grande-sœur cela a été accepté », rapporte-t-il avant d’ajouter : « Comment considérer ce qui est acceptable ou non ? ».

Face à ces refus, plusieurs familles ont déposé un recours devant le tribunal administratif. Il y en avait 69 au 30 août. « Les tribunaux administratifs donneront des éléments d’harmonisation. Nous y verrons plus clair lorsque nous aurons leur retour », estime le recteur. Mais Régis Godec n’est pas de cet avis. « Le juge du tribunal administratif ne peut pas évaluer l’intérêt de l’enfant », soutient-il.

EELV Midi-Pyrénées veut un retour au régime déclaratif

Le co-secrétaire d’EELV Midi-Pyrénées demande ainsi la révision de l’article 49 de la loi contre le séparatisme et un retour au régime déclaratif « en place pendant près de 150 ans ». « Revenons à la raison. Nous sommes dans une situation aberrante. S’il y avait beaucoup d’enfants en difficulté, de phénomènes sectaires et de séparatisme, il faudrait faire attention. Cela existe, mais il n’y a pas de menace », souligne Régis Godec.

Pour faire entendre leur voix, des familles ont prévu de se mobiliser. Elles se rassembleront le 15 septembre prochain à la prairie des Filtres à Toulouse en protestation.