18 Septembre 2025
18 Septembre 2025
Un futur รฉpoux avait cru possible de demander ร son notaire dโinclure dans son contrat de mariage quโil ne souhaitait pas verser une quelconque prestation compensatoire ร son รฉpouse dans lโhypothรจse dโun divorce. Prรฉcaution nulle et non avenue a dรฉclarรฉ la Cour dโappel, saisie du litige. Avait รฉtรฉ รฉgalement annulรฉe la clause libertine dโinfidรฉlitรฉ rรฉciproque comme contraire ร lโarticle 212 du Code civil qui impose aux รฉpoux lโobligation de fidรฉlitรฉ. Pour remonter dans le passรฉ, les tribunaux avaient annulรฉ de la mรชme maniรจre la clause du contrat de mariage exigรฉe par Sacha Guitry qui imposait, en cas de divorce, la restitution de ses somptueux cadeaux de mariage. Ces exemples montrent ร quel point le mariage gรฉnรจre un vรฉritable statut auquel il est trรจs difficile dโรฉchapper par le biais de clauses particuliรจres. Ces exemples prouvent quโil y a lieu de rรฉflรฉchir lorsquโil sโagit de faire un choix entre lโunion libre, le PACS ou le mariage. Seul le mariage fait peser sur votre tรชte, la prestation compensatoire.
Au terme de lโarticle 270 du Code civil, ยซย le divorce met fin au devoir de secours entre รฉpouxย ยป. Ainsi, lโรฉpoux condamnรฉ ร verser une pension alimentaire pendant la procรฉdure de divorce ne la doit plus dรจs que le divorce est dรฉfinitif mais il sera assujetti ร une prestation compensatoire. Cependant, pension alimentaire et prestation compensatoire ne se cumulent pas.
ยซย La lรฉgislation actuelle est heureusement plus ouverteย ยป
La loi du 26 mai 2004 a voulu que la prestation compensatoire ne soit pas conditionnรฉe par les griefs. Le Juge examine seulement ยซย les besoins de lโรฉpoux ร qui elle est versรฉe et les ressources de lโautreย ยป. Lโarticle 271 du Code civil donne les critรจres les plus probantsย : la durรฉe du mariage, lโรขge et lโรฉtat de santรฉ des รฉpoux, leur qualification et leur situation professionnelle, le fait dโavoir favorisรฉ la carriรจre professionnelle du conjoint, les perspectives en matiรจre de retraite et les patrimoines estimรฉs et prรฉvisibles des รฉpoux. La Loi a encadrรฉ ce versementย : ยซย cette prestation a un caractรจre forfaitaire. Elle prend la forme dโun capital dont le montant est fixรฉ par le Jugeย ยป. Ainsi, la prestation nโest plus une rente mensuelle sans limitation de durรฉe mais un capital. Lโarticle 275 du Code civil permet cependant au dรฉbiteur de demander de se libรฉrer de ce capital sous forme de versement pรฉriodique indexรฉ dans la limite de huit annรฉes.
Dans le cadre dโune requรชte conjointe sur la base de lโarticle 250 du Code civil, ce sont les parties elles-mรชmes qui peuvent arbitrer le montant de la prestation compensatoire. Ils soumettent un montant prรฉcis au Juge qui homologue le montant proposรฉ. Le Juge a cependant la possibilitรฉ de refuser lโhomologation sโil estime quโun des conjoints est lourdement lรฉsรฉ.
Sous lโemprise des lois prรฉcรฉdentes, il รฉtait trรจs difficile de supprimer ou de rรฉduire les prestations compensatoires. La lรฉgislation actuelle est heureusement plus ouverteย : ยซย Le dรฉbiteur peut demander la rรฉvision en cas de changement important de sa situationย ยป. Il doit pour cela saisir le Juge aux affaires familiales du domicile de son ex-conjoint. Cette saisine est ร risque trรจs limitรฉ puisque le Juge ne peut que soit maintenir la prestation, soit la diminuer, soit la supprimer.
Lโarticle 280 du Code civil stipule ยซย A la mort de lโรฉpoux dรฉbiteur, le paiement de la prestation compensatoire est prรฉlevรฉ sur la successionย ยป. Cet article a รฉtรฉ vivement discutรฉ et contestรฉ lors du vote de la Loi. Les hรฉritiers ont cependant toujours le droit soit de refuser la succession, soit de lโaccepter sans faire procรฉder ร un inventaire.
A lโheure actuelle le mariage est le premier pas vers le divorce. Attention cependant au deuxiรจme pas vers cette libertรฉ. Ce dernier peut sโappeler la prestation compensatoire, ร moins bien entendu que vous nโoptiez pour le PACS ou pour lโunion libreโฆ
CVย :
Avocat au barreau de Toulouse, spรฉcialiste du droit de la famille, du droit public, du droit civil et du droit des รฉtrangers.
Conseiller dรฉlรฉguรฉ honoraire de la Ville de Toulouse.
Coordonnรฉesย :
Cabinet Jean-Paul Escudier
10 rue des Potiers ร Toulouse
Telย : 05.61.55.37.63
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Commentaires
Rodon le 18/09/2025 ร 04:10
Si j'avais connu les lois telles que je les connais (un peu mieux aujourd'hui), jamais je ne me serais marié. Même pas avec un pistolet pointé sur la tempe.
Mes qualifications professionnelles (donc mon salaire) étant largement supérieures à celles de mon épouse, cela suffisait à me faire vivre avec une épée de Damoclès sur la tête pour le restant de mes jours. Avec le mariage je devenais la victime d'un chantage institutionnalisé: " si tu bouges, si tu ne lui fais pas toutes les courbettes qu'elle désire, si tu ne dis pas amen à ses désirs, alors on t'exécute ". Elle par contre pouvait tout se permettre puisque gagnante dans tous les cas. Je ne le savais pas mais elle elle le savait dès le début ... Tout ce que je lui ai laissé par le biais de la communauté réduite aux acquêts: j'en ai mis 3 fois plus qu'elle au pot commun pour au final en récupérer moins qu'elle. La communauté réduite aux acquêts est vraiment un sacré piège malintentionné tendu par les pouvoirs publics à tous les hommes.
Au 21ème siècle je ne comprends même pas pourquoi les pouvoirs publics ne suppriment pas le mariage. C'est un système totalement immoral qui permet à l'un des conjoints (le moins qualifié) de s'enrichir sur le dos de l'autre, non seulement il profite de l'autre pendant le mariage mais il profite aussi des efforts et des sacrifices que l'autre a consenti pendant sa jeunesse pour passer concours et diplômes. Immoral et anti républicain car opposé au concept de méritocratie, le mariage devrait disparaître du code civil. A chacun selon ses mérites !