30 Octobre 2025
30 Octobre 2025
MOTION DU CONSEIL DE LโORDRE โ Justice morte
Le Conseil de lโOrdre dans sa sรฉance du 2 mai 2018 :
Prenant acte des modifications apportรฉes au projet de loi de programmation de la justice et plus particuliรจrement en ce qui concerne les saisies immobiliรจres, la prรฉsence de lโavocat durant les CRPC, la possibilitรฉ de choix entre une tentative de mรฉdiation ou de conciliation avant toute saisine dโune juridiction et la rรฉintroduction dโune audience en prรฉsence des parties dans le cadre de divorce contentieux,
– constate toutefois que malgrรฉ lโopposition dรฉterminรฉe des avocats le projet de loi a bien รฉtรฉ dรฉposรฉ lors du Conseil des Ministres du 11 avril 2018,
– rรฉaffirme son opposition ร une justice sans juge, privatisรฉe et totalement dรฉmatรฉrialisรฉe menaรงant directement dans les territoires lโaccรจs de tous au droit et ร la justice,
– met en garde contre la fin dโune justice de proximitรฉ dรฉclassant un peu plus des territoires dรฉjร enclavรฉs,
– dรฉplore quโune nouvelle fois lโEtat ne considรจre la justice dans le cadre dโune seule vision budgรฉtaire au mรฉpris de la fonction rรฉgalienne quโil se doit de garantir ร tous les justiciables,
– en consรฉquence, le Conseil de lโOrdre demande la poursuite des discussions afin que la France soit rรฉellement dotรฉe dโune institution judiciaire moderne aux moyens humains, matรฉriels et financiers ร la hauteur de la 6รจme puissance รฉconomique mondiale,
– dรฉcide en consรฉquence de suspendre le mouvement justice morte tout en privilรฉgiant dโautres modalitรฉs dโaction afin de sensibiliser tant les รฉlus que les justiciables sur les enjeux de cette rรฉforme.
ร lire aussi sur le mรชme sujet :
Commentaires