Les principales dispositions du projet de loi visant ร instituer de nouvelles libertรฉs et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (dit projet de loi Travail), adoptรฉ par le Conseil des Ministres et dรฉposรฉ ร lโAssemblรฉe nationale le 24 mars 2016, sont les suivantes :
- la refonte de la rรฉglementation en matiรจre de durรฉe du travail : pour la plupart des dispositions relatives ร la durรฉe du travail, il sera possible de dรฉroger ร la loi par accord collectif, et lโaccord dโentreprise primera sur lโaccord de branche ;
- lโamรฉnagement de la nรฉgociation collective : les accords collectifs devront รชtre majoritaires ; sโils sont signรฉs par des syndicats ayant recueilli au moins 30 % des suffrages, ils pourront รชtre validรฉs par rรฉfรฉrendum ; les modalitรฉs de rรฉvision des accords collectifs sont modifiรฉes ; les partenaires sociaux devront engager une nรฉgociation pour rรฉduire le nombre de branches professionnelles ;
- la modification de la dรฉfinition du motif รฉconomique de licenciement ;
- la crรฉation du compte personnel d’activitรฉ (CPA) qui regroupera le compte personnel de formation, le compte de prรฉvention de la pรฉnibilitรฉ et le compte engagement citoyen ;
- lโaugmentation du nombre dโheures de dรฉlรฉgation des dรฉlรฉguรฉs syndicaux ;
- lโassouplissement des rรจgles relatives au licenciement pour inaptitude physique ;
- le remplacement de la visite mรฉdicale dโembauche par une visite dโinformation et de prรฉvention, sauf pour certains postes ;
- le renforcement de la lutte contre la concurrence dรฉloyale et le dรฉtachement illรฉgal ;
- le droit ร la dรฉconnexion.
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