[Conseils d’expert] Les principales mesures du projet de loi Travail

Les principales dispositions du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (dit projet de loi Travail), adopté par le Conseil des Ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 24 mars 2016, sont les suivantes :

  • la refonte de la réglementation en matière de durée du travail : pour la plupart des dispositions relatives à la durée du travail, il sera possible de déroger à la loi par accord collectif, et l’accord d’entreprise primera sur l’accord de branche ;
  • l’aménagement de la négociation collective : les accords collectifs devront être majoritaires ; s’ils sont signés par des syndicats ayant recueilli au moins 30 % des suffrages, ils pourront être validés par référendum ; les modalités de révision des accords collectifs sont modifiées ; les partenaires sociaux devront engager une négociation pour réduire le nombre de branches professionnelles ;
  • la modification de la définition du motif économique de licenciement ;
  • la création du compte personnel d’activité (CPA) qui regroupera le compte personnel de formation, le compte de prévention de la pénibilité et le compte engagement citoyen ;
  • l’augmentation du nombre d’heures de délégation des délégués syndicaux ;
  • l’assouplissement des règles relatives au licenciement pour inaptitude physique ;
  • le remplacement de la visite médicale d’embauche par une visite d’information et de prévention, sauf pour certains postes ;
  • le renforcement de la lutte contre la concurrence déloyale et le détachement illégal ;
  • le droit à la déconnexion.

 

Ordre des Experts-Comptables de Toulouse Midi-Pyrénées

Immeuble « Le Belvédère » – 11 boulevard des Récollets – 31078 Toulouse Cedex 4

Tél. 05 61 14 71 60 – Fax : 05 61 55 33 29

Courrier électronique : cnivot@oec-toulousemp.org – Site Internet : www.ectoulouse.com

 

 

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.