Toulouse : une élue handicapée veut saisir le Conseil constitutionnel pour défendre ses droits à exercer son mandat

Élue d’opposition dans la Ville rose et à Toulouse Métropole, Odile Maurin est handicapée et affirme ne pas bénéficier des conditions lui permettant d’exercer son mandat. Elle met en cause le maire de Toulouse, qu’elle accuse de vouloir « entraver l’opposition », et le Code général des collectivités territoriales qu’elle juge peu précis en la matière. Soutenue par son groupe politique, elle souhaite désormais saisir le Conseil constitutionnel sur la question des droits d’un élu handicapé à mener sa mission.

Son combat pour faire valoir les droits des personnes handicapées est maintenant bien connu à Toulouse. Aujourd’hui, Odile Maurin, élue d’opposition dans la Ville rose et à Toulouse Métropole, se penche sur leur droit d’exercer un mandat politique. Elle-même concernée, elle entend faire de sa situation « une jurisprudence qui servirait à tous les élus en situation de handicaps ». En effet, depuis son élection en 2020 en tant que conseillère municipale et métropolitaine, elle n’a de cesse de dénoncer les conditions dans lesquelles elle exécute sa fonction.

Des compensations légales mais insuffisantes

Handicapée (autisme Asperger et syndrome d’Ehlers-Danlos), elle a besoin de l’assistance d’un tiers et de matériels spécifiques pour mener à bien ses missions. Une aide humaine « pour m’aider à la fois en me permettant de lui dicter toutes sortes d’écrits, qui m’aiderait à préparer les dossiers du conseil municipal et des diverses commissions en notant instantanément mes remarques, qui m’accompagnerait à l’occasion des réunions du conseil municipal pour m’assurer des prises de notes mais aussi pour lever la main pour les demandes de paroles, et pour m’accompagner aux toilettes puisque je ne peux pas ouvrir les portes moi-même », comme elle l’expliquait au Journal Toulousain déjà en mars 2022.

Une assistance qu’elle rémunère de sa poche et dont elle demande le remboursement au titre de la compensation des handicaps, prévu par le Code général des collectivités locales. Remboursements qui, selon la Mairie, seraient effectués « dans la limite de ce que permettent les textes et du plafond fixé par le droit ». Ce que la collectivité avait expliqué à Odile Maurin dans un courrier daté du 9 juillet 2020 : Ces compensations pourront « couvrir les frais d’assistance et d’accompagnement pour la participation aux réunions des instances et pour le déplacement nécessaire pour se rendre à ces instances. En revanche, il ne semble pas qu’il puisse couvrir la préparation des dossiers », précise la Mairie. Ainsi, le travail en amont des conseils municipaux et métropolitains et les interventions en commissions ne seraient pas pris en charge, comme le prévoit la loi. En trois ans de mandature, Odile Maurin aura ainsi dépenser « 20 000 euros, dont seulement 2 000 euros ont été remboursés », précise-t-elle. « Je suis la seule élue à payer pour siéger », peste-t-elle.

Faire bouger la loi

Selon elle, la Mairie de Toulouse pourrait faire plus mais s’y refuse, invoquant un strict respect de la législation. En effet, « la collectivité ne peut en aucun cas engager de dépenses d’argent public hors du cadre réglementaire », commentait la Mairie en 2022. Une injonction contre laquelle s’était insurgée Odile Maurin en saisissant le tribunal administratif de Toulouse, jugeant que les choix municipaux représentaient une entrave volontaire aux élus d’opposition. Ce dernier a estimé que la loi, pouvant être sujette à interprétation, nécessitait d’être clarifiée par le dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Alors, même si Odile Maurin annonce qu’elle fera appel de cette décision, elle monte aux créneaux et entame maintenant des démarches pour saisir le Conseil constitutionnel. Mais l’action est onéreuse. C’est pour cela que, soutenue par son groupe politique “Alternative pour une métropole citoyenne” (AMC), elle a lancé une cagnotte sur la plateforme Leetchi. Elle y demande 4 500 euros pour couvrir les frais d’avocat concernant le recours devant la Cour administrative d’appel et le dépôt de la QPC. Cette dernière visera à éclaircir, préciser et affiner les conditions de remboursement des diverses assistances dont ont besoin les élus en situation de handicap pour exercer leur mandat, à égalité avec les autres élus valides.