Le 15 décembre dernier, le tribunal administratif de Toulouse a rendu un jugement favorable à la Ville de Montauban dans une affaire qui l’opposait au Conseil départemental de Tarn-et-Garonne. En cause : la répartition de la taxe professionnelle pour l’année 2017.
Le tribunal administratif de Toulouse a tranché, le 15 décembre dernier, en faveur de la Ville de Montauban, dans une affaire qui l’opposait au Conseil départemental de Tarn-et-Garonne depuis 2017. Cette année-là, la Mairie avait considéré comme « largement insuffisante » la répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle. Il s’agit d’un mécanisme de redistribution qui vise à réduire les écarts de richesse entre les différentes collectivités territoriales. Montauban avait alors perçu une subvention de 145 462 €, soit un peu plus de 6 % du fonds départemental, de plus de 2,5 millions d’euros. Alors que la ville regroupe 23,5 % de la population du Tarn-et-Garonne.
Le département de Tarn-et-Garonne a méconnu le principe d’égalité devant les charges publiques
Le tribunal administratif a donc annulé la délibération du 7 juillet 2017 par laquelle le Conseil départemental avait fixé cette répartition, en considérant qu’elle méconnaissait « le principe d’égalité devant les charges publiques ». Cette même juridiction administrative a jugé que le Département avait méconnu plusieurs dispositions du Code général des impôts. Et l’a condamné à verser la somme de 1500 euros à la Ville de Montauban, au titre des frais de justice qu’elle a engagés. Cette dernière estime à présent qu’« elle devrait bénéficier de ressources qui lui étaient dues pour le développement de son territoire ».
Source : communiqué de presse
