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Tour Occitanie. L’affaire envoyée devant la cour administrative d’appel

Bryan Faham

27 décembre 2022 - 18:57

Le Conseil d’État s’est déclaré incompétent à propos du litige concernant le permis de construire de la Tour Occitanie. L’affaire est donc envoyée devant la cour administrative d’appel de Toulouse.

Le litige à propos du permis de construire de la Tour Occitanie n’est toujours pas résolu. Suite au pourvoi en cassation formé par les opposants au projet, le Conseil d’État s’est déclaré incompétent pour statuer sur cette affaire, ce mardi 27 décembre. Elle est renvoyée devant la cour administrative d’appel de Toulouse.

L’institution note que la surface de logements ne constitue qu’environ un tiers de la surface de plancher total du projet. Le projet autorisé par le permis attaqué ne peut alors être regardé comme portant sur un bâtiment à usage principal d’habitation. Ainsi, il n’entre pas dans le cadre des situations dans lesquelles le tribunal administratif statue en première et en dernière instance, sans possibilité d’appel autre que sur une question de droit.

Au début du mois de décembre, le rapporteur public, qui représente l’État, avait jugé irrecevable le pourvoi en cassation formé par les opposants à la Tour Occitanie. Le Conseil d’État a choisi de ne pas suivre son avis.

Les opposants à la Tour Occitanie « satisfaits »

Les trois riverains et les quatre associations opposés au projet de construction de la tour Occitanie à Toulouse sont « satisfaits » de cette décision. « Elle nous permet de demander le réexamen sur le fond du permis de construire », font-ils remarquer. « Nos associations avaient été privées de ce degré de juridiction d’appel du fait de dispositions très contestées de la loi Elan. »

Les opposants au projet contestaient la décision rendue par le tribunal administratif de Toulouse le 1er juin dernier. Ce dernier a rejeté le recours formé contre le permis de construire de la Tour d’Occitanie délivré par la mairie de Toulouse en 2019. Ce document autorise le promoteur immobilier La compagnie de Phalsbourg à ériger un gratte-ciel de 150 mètres à quelques pas de la gare Matabiau dans le cadre du projet “Grand Matabiau – quai d’Oc” (ex “Teso”).