Hébergement d’urgence en Haute-Garonne : le préfet désavoué par le tribunal
29 février 2024 - 17:01
Le tribunal administratif de Toulouse annule des décisions du préfet qui mettaient fin à l’hébergement d’urgence de personnes sans abri, qu’elles soient régulières ou non.
Dans un jugement rendu ce jeudi 29 février, la troisième chambre du tribunal administratif de Toulouse décide d’annuler des décisions du préfet de la Haute-Garonne concernant la fin de la mise à l’abri au titre de l’hébergement d’urgence pour les personnes seules ou les familles.
Ces décisions étaient contestées par plusieurs associations, qui ont décidé d’attaquer en justice la préfecture de la Haute-Garonne. Elles considéraient que le préfet avec implicitement créé un nouveau régime juridique de la sortie de l’hébergement d’urgence en hôtel, fondé sur la durée de prise en charge, la vulnérabilité des personnes et leur situation administrative.
Un droit inconditionnel à l’hébergement d’urgence
La juridiction collégiale fonde sa décision sur un article Code de l’action sociale et des familles stipulant que « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence ». Le tribunal interprète cette disposition comme créant un droit inconditionnel à l’hébergement d’urgence pour toute personne en détresse, indépendamment de la légalité de son séjour en France.
Il souligne également l’absence de limitation temporelle dans le texte. « En conséquence, l’ensemble des décisions fondées sur un nombre trop important de nuitées de prises en charge sont entachées d’erreur de droit et sont annulées », écrit le tribunal dans un communiqué.
Une décision différente du référé liberté
Dans son jugement, le tribunal estime « qu’il n’avait pas à prendre en compte l’irrégularité du séjour des intéressés », ni le fait que « le dispositif d’hébergement d’urgence soit saturé en Haute-Garonne ». Une décision inverse à celle prise par le juge du référé liberté, qui se prononce dans l’urgence et dans des conditions dérogatoires. Ce dernier avait donné raison au préfet, dans l’attente du jugement de l’affaire sur le fond.
Le tribunal a aussi examiné individuellement la situation de plusieurs individus, enjoignant, dans certains cas, au préfet de reloger les personnes « en situation de détresse médicale, psychologique ou sociale ».
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