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Mort de Rémi Fraisse : non-lieu confirmé pour le gendarme

La rédaction

23 mars 2021 - 16:09

La Cour de cassation a confirmé le non-lieu pour le gendarme dont le tir de grenade avait provoqué la mort de Rémi Fraisse à Sivens en 2014.

C’est une étape importante dans le dossier judiciaire lié à la mort de Rémi Fraisse en 2014 à Sivens (Tarn). Ce mardi 23 mars, la Cour de cassation a confirmé le non-lieu en faveur du gendarme auteur du tir de grenade ayant entraîné le décès du jeune militant écologiste.

La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire devait en effet examiner le pourvoi formé par la famille de Rémi Fraisse contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Toulouse. Dans son compte-rendu, celle-ci estime que la chambre de l’instruction “a établi, compte tenu des circonstances, le caractère absolument nécessaire et proportionné de l’usage d’une grenade dont le type était alors autorisé”.

“Les exigences légales de l’article 122-4 du code pénal, selon lesquelles n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ou qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, ont été respectées”, a considéré la Cour de cassation.

Rendez-vous à la Cour européenne des droits de l’homme

Pour rappel, les proches et l’avocat de la famille Rémi Fraisse, Maître Patrice Spinosi, dénoncent justement le recours à une grenade offensive de type explosive, dont l’utilisation a depuis été interdite, et lancée de surcroît en cloche et non au sol. Celle-ci s’était en effet coincée entre la veste et le sac à dos du jeune homme, avant d’exploser.

Suite à cette décision, l’avocat de la famille a d’ores et déjà annoncé qu’il avait prévu de saisir la Cour européenne des droits de l’homme. Dans une affaire devenue emblématique du maintien de l’ordre, celui-ci entend bien démontrer que “l’action des militaires ayant causé la mort de Rémi Fraisse était contraire aux libertés individuelles”.

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