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Tag: Souleau Travers

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, des obligations et de la preuve modifie en profondeur notre système juridique. Ses dispositions s’appliqueront aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016. Cependant, plus qu’une révolution (c’en...