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samedi 30 mai 2020
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Tag: Authamayou

Le gage sur stocks a été rendu possible par l’ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés en application de la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie.Codifié aux articles L527-1 et...
La loi ALUR du 24 mars 2014 a ajouté au I de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la charge pour le syndic d'assurer l'information des occupants...
À chaque 1er janvier son lot de nouvelles mesures. 2016 ne faillira pas à la tradition à commencer en matière de baux d'habitation dans le secteur privé.Par Maître Marc AuthamayouLe titre Ier de loi ALUR, du 24 mars 2014,...