[Tribune juridique] Loi Macron, ça bouge pour les PME

La loi Macron sera analysée par la commission mixte paritaire le 3 juin 2015. Zoom sur quelques mesures phares intéressant les PME.

Par Marielle Valmary

Représentation salariale. La loi réhausse les seuils de représentation salariale de 11 à 21 salariés. Dès que le seuil est franchi, l’entreprise dispose de 3 ans pour organiser les élections des délégués du personnel et leur mise en place. Cette mesure s’accompagne d’un assouplissement de la sanction du délit d’entrave à la constitution d’une institution représentative du personnel. La peine d’emprisonnement est supprimée et le montant de l’amende est porté à 15 000 €.

Baux commerciaux. Le congé donné par le bailleur à son locataire continuera à être donné par acte extra judiciaire. Une Lettre recommandée avec accusé de réception ne suffit pas.

Protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel. Dans le prolongement du mouvement de protection des biens privés de l’entrepreneur individuel, la loi rend automatique l’insaisissabilité de sa résidence principale par ses créanciers professionnels.

Crédit inter-entreprises. Les micro entreprises, PME et ETI auront la faculté d’emprunter des sommes d’argent à de grandes entreprises au moyen de conventions de prêt. Le texte est flou et un décret d’application sera nécessaire pour fixer les modalités exactes du recours à ces crédits inter-entreprises. Si la mesure paraît intéressante, elle sera à manier avec une grande prudence. L’activité de crédit doit être et demeurer accessoire à l’activité principale de l’entreprise préteuse. Le crédit ne doit pas faire basculer l’entreprise emprunteuse dans une situation de dépendance économique et doit rester proportionnée à ses capacités de remboursements. Le crédit inter-entreprises entrera dans les conventions règlementées lorsqu’il sera accordé à un dirigeant.

Procédures collectives et groupe de sociétés. Le groupe de sociétés sera davantage pris en compte par le droit des entreprises en difficulté. Un seul tribunal sera compétent pour connaître de la procédure de la société mère et de ses filiales. Il faut souhaiter qu’il en soit de même pour les sociétés sœurs.

Procédures collectives et cession forcée des parts sociales. Pour favoriser le redressement de l’entreprise, en cas de plan de cession, dans les entreprises de plus de 250 salariés, le tribunal aura la faculté de prononcer la cession forcée des parts appartenant aux associés s’opposant au plan de cession. Toutefois, cette cession n’intervient que si elle constitue le seul moyen d’éviter la cessation de l’activité et si la disparition de l’entreprise est de nature à causer un trouble grave à l’économie nationale ou régionale.

Opticiens. La loi assouplit la délivrance de verres correcteurs par les opticiens. Elle ne sera plus soumise à l’obligation de disposer d’une prescription médicale.